[X] [B], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M.

nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; qu'en l'espèce, la voie de circulation aménagée n'a rien d'un chemin piétonnier puisqu'il s'agit d'une route carrossable

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cetip, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M.

et qui ont été publiés sont inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'actes antérieurement publiés; que tout acte sujet à publicité

et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite "d'interconnexion des TGV" en région Ile-de-France et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation M.

16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Aliénation d'un chemin communal. | 24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Aliénation d'un chemin

X..., circulant sur un chemin départemental et celui de M. Y... qui débouchait sur la droite d'un chemin vicinal non revêtu ; que M. Y... a assigné en réparation de ses dommages matériels M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° S 15-10.885

Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [G] [M] né le 15 Septembre 1968 220 chemin

En bordure dudit Chemin, les équipements publics de stationnement devront être édifiés avec un retrait minimum de 25m par rapport à l'alignement de ce dernier. () ". 19.

En bordure dudit Chemin, les équipements publics de stationnement devront être édifiés avec un retrait minimum de 25m par rapport à l'alignement de ce dernier. () ". 19.

anciennement ..., 27200 Vernon, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Gaz de France, Etablissement public

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° R 14-20.172 R É P U B L I Q U

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Jouanneaux, représentant M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique