On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

stipulation, autorisée à détruire une parcelle fût-elle un accotement de la voirie pour la transformer en carrefour, permettant la desserte des lotissements voisins, la cour d'appel a dénaturé cette clause

contractuellement prévu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS également QUE les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens et la portée d'une clause

maître de l'ouvrage lorsque ces dommages ont pour effet générateur une malfaçon dans les travaux exécutés et qu'ils surviennent après l'achèvement des travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause

La mention dans le contrat de travail de la répartition des horaires de travail au sein de la journée ou de la semaine a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise

ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, le refus de garantie exprimé par l'appelante ne s'explique par aucun élément, face aux clauses

Priver d'effet cette clause claire et précise revient à faire dire au contrat l'inverse de ce qu'il stipule.

coiffure devait être confirmée, alors, selon le moyen, que l'arrêt ainsi que le jugement du conseil de prud'hommes ne répondent pas à ses conclusions tendant à voir appliquer purement et simplement une clause

demeure préalable soit nécessaire dès que les obligations de l'emprunteur à l'égard de la banque deviendront exigibles, fût ce par anticipation pour quelque cause que ce soit » ; qu'il résulte de cette clause

D'AGENT COMMERCIAL DE LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE NE L'A EVALUEE A UNE SOMME EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS CALCULEES SUR LA MOYENNE DES TROIS DERNIERES ANNEES, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES

La société ANCONETTI STAR reproche au conseil des prud'hommes, statuant en référé, d'avoir outrepassé ses pouvoirs en violant le principe de l'intangibilité des conventions et en dénaturant une clause

s'obligeaient à verser en totalité la somme correspondant à l'insuffisance d'actif ou au supplément de passif entre les mains des cessionnaires à titre d'indemnité, la cour d'appel a méconnu le sens de ces clauses

claires de l'acte de cession daté du 06/02/2017 par lequel le cédant transférait à Weclaim « l'ensemble de ses droits en relation avec le service auto-train de la SNCF entre la gare de Paris-Bercy et

, laquelle était pourtant absolument claire, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'engagement de la CSOB ayant été

moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu que la société C et B fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que la clause de l'avenant du 14 octobre 1981 garantissant une

LA CLAUSE QUI, STIPULANT QUE L'EQUIPAGE DU REMORQUEUR N'AGISSANT QU'EN QUALITE DE PREPOSE DU Z...

compter de la date de la signature, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties trois mois avant la date d'échéance annuelle, la cour d'appel a dénaturé cette clause

stipulait " il est, concomitamment au présent protocole, donné mainlevée de toutes les mesures de saisie régularisées à quelque titre que ce soit " ; qu'en omettant de prendre en considération cette clause

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Formeplast de sa demande en indemnisation de la perte d'exploitation à la suite de l'incendie survenu le 03 juin 2008 ; AUX MOTIFS QUE la clause

Constate le désistement du pourvoi principal en tant que dirigé contre la société Thiébaud ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi, provoqué réunis : Attendu que la