contractuelle.

de majoration de 3 points du taux d'intérêt contractuel n'est pas démontrée, qu'il y a donc lieu de réformer l'ordonnance et de fixer les intérêts dus au taux contractuel majoré de 8,75 %.

Il résulte de l'article 18 du contrat de travail qu'une clause de non concurrence d'une durée de 12 mois a été fixée prévoyant le versement au salarié 'chaque mois pendant toute la durée de l'interdiction

que les OC ne soient pas convertibles si l'opération atteignait un niveau minimum de rentabilité (contractuellement fixé à un TRI de 17,5 % ou un multiple d'investissement de 1,7) et qui ne l'a pas été

la possibilité de grands déplacements, le salarié étant responsable de la rupture en cas de refus ; que le 9 octobre 1984, la société a proposé une mutation au salarié, alors délégué syndical ; qu'à la

jugé le contraire, quand la clause de monnaie de compte en cause, qui s'inscrivait dans des clauses monétaires opérant un montage complexe de prêt libellé en francs suisses, mais remboursable en euros

Il a affirmé que la clause de destination para hôtellière avait disparu en 1985 du double fait reconnu par les appelants de l'absence de ses conditions de viabilité (classement subordonné à la présence

contractuelle.

contractuelle qui est, dans son ensemble, rendue ambigüe par la contradiction des termes qu'elle contient, afin de déterminer la commune intention des parties; qu'est nécessairement ambigüe la clause

auquel il est mis fin ; qu'en retenant néanmoins un préavis de vingt-quatre mois pour la rupture des CPD sans tenir compte de la durée d'exécution de la relation contractuelle correspondant aux seules

contractuelles et à la mise en jeu de la responsabilité d'un des contractants, relève d'une qualification délictuelle, l'appréciation des clauses contractuelles en cause relève d'une qualification contractuelle

Par acte du 12 mai 2025, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Rhône Alpes a interjeté appel de la décision, mais seulement en ses dispositions ayant dit que la clause de déchéance de terme des prêts

AOUT 1975 ET QU'IL A ETE CONVENU ENTRE EUX QUE LE PREAVIS PRENDRAIT FIN LE 10 SEPTEMBRE ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1975 LA SOCIETE A FAIT SAVOIR A BROCHARD QU'ELLE ENTENDAIT RENONCER AU BENEFICE DE LA CLAUSE

du contrat dont l'article 4 prévoyait une possibilité de prorogation pour permettre l'achèvement de la ZAC ; - la passation de l'avenant n° 2 respecte les conditions de modification d'un contrat de

Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat â l'initiative du salarié ; 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise

En l'espèce, la clause telle rédigée en le contrat prévoyait une clause de non concurrence, dont il n'est argué qu'elle serait nulle, et mentionnant « l'employeur se réserve le droit de délier Monsieur

contractuelle.

La Cour a par ailleurs considéré que la clause prévoyant la caducité du compromis de vente devait s'interpréter par la lecture combinée des dispositions précédentes du contrat, et qu'il existait alors

un système complet en état de marche à la date du 2 janvier 1990, l'acheteur, après mise en demeure restée infructueuse, l'a assigné le 1er août 1991 aux fins de faire constater l'acquisition de la clause

que les clauses indexant le remboursement d'un prêt sur le cours d'une devise étrangère soient comprises par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à leur