Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mai 2019), le 14 octobre 1999, M.

Alain Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire des Mutuelles de Bretagne-Finistère, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre

Jean-Léon Y..., Mme X... et Mme Marie-Claude Y... (cote D 121) et des procès-verbaux de déposition de Mme X...

n'est pas formelle du fait de la prétendue imprécision de la notion d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

DUBOILLE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI

classe 2 niveau 2 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966. 2.

ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M.

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

A l'audience du 30 mars 2026, l'affaire a été clôturée et mise en délibéré au 18 mai 2026.

Jacques X..., demeurant ..., 2 / Mme Christine X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1

, à Aire-sur-Adour (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de M.

1988 ; que les clauses des contrats souscrits relevaient clairement des dispositions des articles L. 214-8-4 à L 214-8-11 du Code du travail bien que cette qualification ne soit pas clairement notée et

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n° 238 rendu le 11 mai

de sécurité de la mairie ayant différé cette ouverture pour non-conformité et n'a été classé que par arrêté du 25 mars 2011, - la résidence de tourisme [...] aux Menuires a été livrée mais n'a jamais

en qualité de stagiaire, a conclu le 31 mars 1971 un nouveau contrat avec son employeur et a été chargé de la gestion d'une agence située à Hesdin ; que ce contrat prévoyait une clause de non-concurrence

[U] [A] [G] au paiement d’une somme provisionnelle de 1 284,44 €, arrêtée au 15 avril 2026, terme de mars 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026, date de l’ordonnance.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 mars 2021), le 29 juillet 2016, Mme [L], M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle M.

du contrat de transport litigieux, ni qu'il était d'usage entre les parties de stipuler une telle clause. 4.