Le contrat ne stipule aucune clause de déchéance du terme, notamment en cas de non paiement d'une échéance.

que cette déchéance ait été prévue au contrat. 9.

Suivant note en délibéré du 19 septembre 2025 autorisé par le juge soulevant d’office la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8] a développé

Il a déclaré ne pas s'opposer à l'octroi de délais sur une période de 10 mois avec une clause de déchéance du terme. Il s'en est rapporté sur l'article 700.

résolutoire ; prévu une clause de déchéance en cas de non respect des délais.

dès lors, d'ordonner la réouverture des débats, tout droit et moyen des parties réservés, de rabattre l'ordonnance de clôture et d'inviter les parties à conclure sur le caractère abusif ou non de la clause

[R] [O] et dit que la clause de déchéance du terme contenue à l'article 9 A " Exigibilité anticipée - Défaillance de l'emprunteur " des conditions générales du contrat de prêt est réputée non écrite comme

Il a déclaré ne pas s'opposer à l'octroi de délais avec une clause de déchéance du terme. Il demande 500 euros sur l'article 700 et se désiste de ses autres demandes.

[O] ne conteste pas l'opposabilité des conditions générales, qui comportent une telle clause de déchéance de garantie.

[C] au titre de la clause de déchéance, il ressort des demandes formées par les parties que M.

unilatéralement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que, pour écarter le jeu de la clause

d'avoir à payer la somme de 5.181,77 euros correspondant aux échéances impayées entre le 5 septembre 2007 et le 5 mai 2008 ainsi que la somme de 1.651,88 euros due au 20 mai 2008 en application de la clause

grief, que les sociétés le Sarment et l'Atre Lorrain n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que l'article 9 des conditions générales du contrat souscrit auprès de la COFACE devait s'analyser en une clause

La société de crédit produit l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme et démontre avoir adressé le 25 janvier 2024 un courrier recommandé à M.

assignation sur le surplus ; DÉBOUTER la société SUN DECO de toute demande de délais de paiement ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause

sur le montant à allouer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile arrêté à 960 €, le tout à rembourser selon un échéancier de 500 € par mois outre les charges courantes, avec une clause

Par jugement en date du 11 juillet 2025, la présente juridiction, après avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [A] [H] et ses demandes de sursis, - disait que la clause de déchéance

La société GROUPAMA GAN VIE lui a par la suite notifié un refus de prise en charge en lui opposant la clause de déchéance de garantie et la tardiveté de déclaration du sinistre.