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26 882 résultats pour « clause de préemption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007987989

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Claude X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205248_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire de la société Fornas Promotion Construction comporte une notice décrivant le terrain et présentant le projet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00419

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

. ; que sur opposition du bailleur, le tribunal l'a notamment déclaré recevable à exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce et en a ordonné la cession à son profit ; que devant la cour de

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404426

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

pour dénonciation calomnieuse, que la salariée a été victime d'arrêt maladie directement lié à des faits de harcèlement sexuel pour en déduire qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances des présomptions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Invoquant l'utilisation commerciale du nom « [L] » pour la vente et la promotion du champagne « [J] T » et la mise en oeuvre d'une communication systématiquement axée sur le nom de famille « [L] » et sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61630b6e42de3d260b993269

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

La société du Beau Voir et la SCCV soutiennent qu'il n'existe aucune incompatibilité entre la clause d'agrément et le droit de préemption qui n'ont ni le même objet ni le même domaine et doivent être appliqués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200401

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

est présumé être un contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté, par motifs propres et adoptés, que les contrats conclus entre la société et les divers athlètes, avaient pour objet la promotion

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fb034

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Code civil ; alors, d'autre part, que la signature des conditions particulières renvoyant à des conditions générales intègre celle-ci dans un même et unique contrat ; qu'en ne recherchant pas si la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00353

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

société Stanley), ayant pour activité la fabrication et la distribution de matériels d'outillage, a conclu plusieurs contrats avec la société MGS Sales & Marketing (la société MGS) pour assurer la promotion

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6780214f9c3ba90f51dc2732

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ne démontre dès lors aucune faute, ni contractuelle ni délictuelle, de la société SVM PROMOTION ou de la société [Localité 5] [Adresse 6].

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496990.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

du 1er juillet 2024 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat social français a décidé de préempter un bien sis 1, rue Charles-Robin et 37, avenue Claude-Velleraux

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753004

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société FP Conseil, l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2012 par lequel le maire a exercé le droit de préemption

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efae

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt n° 364 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef d'usurpation de fonctions, l'a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90550

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

de clause pénale, une indemnité égale au montant total de la redevance d'assistance due au cours des douze derniers mois précédant la résiliation.

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c12

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Claude X... a assigné sa soeur, Mme Nadine Y..., pour la voir déclarer coupable du recel de différents effets de la succession de leur mère, Denise X..., décédée le 24 janvier 1986 ; qu'après son décès

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002897907

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

L’Administration s’est limitée à exercer son droit de préemption, sans que (...) ni la clause d’actualisation du prix ni l’exigibilité des intérêts puissent être considérés comme implicites, même si le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301165

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause excluant toute garantie dès lors que l'ouvrage était impropre à sa destination revenait à annuler pratiquement toutes les garanties prévues

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e29

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ad

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

articles 168, 446 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Claude

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa20eaa34ad100085817c2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La clause attributive de compétence à la juridiction commerciale figurant sur les trois contrats d'apporteur d'affaires liant M.

Source officielle

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