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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007987989
30 novembre 1998
Claude X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
2ème chambre
DTA_2205248_20230302
2 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire de la société Fornas Promotion Construction comporte une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00419
11 avril 2012
. ; que sur opposition du bailleur, le tribunal l'a notamment déclaré recevable à exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce et en a ordonné la cession à son profit ; que devant la cour de
soc
61372301cd58014677404426
4 février 1998
pour dénonciation calomnieuse, que la salariée a été victime d'arrêt maladie directement lié à des faits de harcèlement sexuel pour en déduire qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances des présomptions
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412
22 juin 2022
Invoquant l'utilisation commerciale du nom « [L] » pour la vente et la promotion du champagne « [J] T » et la mise en oeuvre d'une communication systématiquement axée sur le nom de famille « [L] » et sur
Pôle 5 - Chambre 8
61630b6e42de3d260b993269
2 mai 2012
La société du Beau Voir et la SCCV soutiennent qu'il n'existe aucune incompatibilité entre la clause d'agrément et le droit de préemption qui n'ont ni le même objet ni le même domaine et doivent être appliqués
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200401
12 mai 2021
est présumé être un contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté, par motifs propres et adoptés, que les contrats conclus entre la société et les divers athlètes, avaient pour objet la promotion
civ1
61372232cd580146773fb034
25 octobre 1994
Code civil ; alors, d'autre part, que la signature des conditions particulières renvoyant à des conditions générales intègre celle-ci dans un même et unique contrat ; qu'en ne recherchant pas si la clause
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00353
24 juin 2026
société Stanley), ayant pour activité la fabrication et la distribution de matériels d'outillage, a conclu plusieurs contrats avec la société MGS Sales & Marketing (la société MGS) pour assurer la promotion
2ème chambre 2ème section
6780214f9c3ba90f51dc2732
9 janvier 2025
Il ne démontre dès lors aucune faute, ni contractuelle ni délictuelle, de la société SVM PROMOTION ou de la société [Localité 5] [Adresse 6].
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496990.20241029
29 octobre 2024
du 1er juillet 2024 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat social français a décidé de préempter un bien sis 1, rue Charles-Robin et 37, avenue Claude-Velleraux
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753004
25 juillet 2013
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société FP Conseil, l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2012 par lequel le maire a exercé le droit de préemption
cr
6079a8cc9ba5988459c4efae
30 mars 2005
Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt n° 364 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef d'usurpation de fonctions, l'a condamné
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90550
11 avril 2013
de clause pénale, une indemnité égale au montant total de la redevance d'assistance due au cours des douze derniers mois précédant la résiliation.
60794cc59ba5988459c46c12
29 mai 1996
Claude X... a assigné sa soeur, Mme Nadine Y..., pour la voir déclarer coupable du recel de différents effets de la succession de leur mère, Denise X..., décédée le 24 janvier 1986 ; qu'après son décès
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002897907
28 juin 2011
L’Administration s’est limitée à exercer son droit de préemption, sans que (...) ni la clause d’actualisation du prix ni l’exigibilité des intérêts puissent être considérés comme implicites, même si le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301165
10 octobre 2012
X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause excluant toute garantie dès lors que l'ouvrage était impropre à sa destination revenait à annuler pratiquement toutes les garanties prévues
613725f6cd58014677421e29
3 décembre 2002
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000
61372648cd580146774245ad
2 avril 2003
articles 168, 446 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Claude
Chambre 4-5
65aa20eaa34ad100085817c2
18 janvier 2024
La clause attributive de compétence à la juridiction commerciale figurant sur les trois contrats d'apporteur d'affaires liant M.
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