, pas illicite. 7.

à son nouvel employeur, quand bien même le nouvel employeur n'aurait pas eu connaissance de la clause de non-concurrence au moment de l'embauche, quand bien même la validité de la clause en question serait

Claude C... et de Mme A... de leur vivant, à l'exclusion de leurs ayants droit" ; qu'après avoir vainement mis en demeure Mme A... de lui verser cette somme, Claude C... l'a assignée en paiement devant

doivent manifestement prévaloir sur le classement établi dans le respect des règles publiées de la consultation. 9.

la clause de non-concurrence.

la clause de non-concurrence.

la clause de non-concurrence.

; que satisfait à l'exigence de limitation dans l'espace la clause prévoyant une interdiction de concurrence limitée à un certain secteur ou à toute autre région sur laquelle le salarié serait amené à

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 février 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous

ALORS QUE le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose

judiciaire, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture, nonobstant toute disposition légale ou toute clause

de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

de non-concurrence est respectée mais qu'elle ne prévoit pas le non-paiement de la contrepartie financière si les documents n'étaient pas produits ; en l'espèce, la clause a bien été exécutée alors même

Tel était bien le cas en l'espèce.

que si ce trouble est constaté avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés ; qu'en l'espèce, les conclusions de M.

illicite ou abusive, dans tout contrat destiné au consommateur, n'est pas restreinte au motif qui en est la cause ; qu'en l'espèce, en déniant toute autorité de chose jugée à l'arrêt du 20 janvier 2015

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

; que l'illicéité du trouble n'est pas caractérisée lorsqu'elle procède de la méconnaissance d'un texte dont le sens et la portée ne s'imposent pas avec évidence ; qu'en

Or, elle soutient qu'une telle clause est illicite comme étant contraire à la liberté d'association et attentatoire au statut des baux commerciaux, et qu'en conséquence, alors qu'il existe un "ensemble

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 30 janvier 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SCI PG a fait