de se conformer aux clauses du contrat avant toute saisine d'une juridiction.

de plusieurs objectifs, à concurrence de 20 % de l'objectif annuel sur chaque trimestre et pendant deux trimestres consécutifs, pourrait être considérée par la société comme un motif de rupture du contrat

DEFAUT D'INTERET ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BAIL MARINE A DONNE EN LOCATION A M Y..., POUR CINQ ANS, UN BATEAU QU'ELLE A COMMANDE LE MEME JOUR A M X..., QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT

que le tribunal arbitral s'était refusé à interprêter une clause du contrat liant les parties et avait donc méconnu sa mission, la cour d'appel, ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations

que la société CDVH Ile-de-France était fondée à résilier son contrat de gérance sans préavis et à procéder immédiatement à son remplacement en l'absence de justification admissible ou de remboursement

civil ; 2°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats

de statuer sur un litige portant sur l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; qu'en relevant, pour faire application de la clause des contrats de prêt réduisant le délai de prescription

V-B7J-CKUXD Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024 Date de saisine : 20 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'un avenant au contrat de sous-location signé par

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est repris en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation des clauses

par la société Barsalona, effectué en application des clauses du contrat d'entreprise, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, que la réclamation de l'entrepreneur n'était pas justifiée

confiés était le seul auquel il pouvait être donné foi puisqu'il engageait formellement le déposant à l'égard du dépositaire à concurrence de son montant, a ainsi fait une exacte application de la clause

réalisation du risque s'analyse comme une exclusion de garantie dont la preuve, nonobstant toute convention contraire, est à la charge de l'assureur ; que M.

n’est pas compétent pour interpréter les clauses d’un contrat ; qu’elle justifie des désaccords entre les parties en produisant un échange de courriels du 17 juillet 2025.

Jean-Claude, - la Société " La Redoute Catalogue ", contre un arrêt du 21 septembre 1984 de la Cour d'appel de Douai (4e chambre) qui, dans une procédure suivie contre Y... Joseph, Z...

PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT AU DROIT QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE PRECISENT QU'IL S'Y MAINTIENT " AUX CONDITIONS ET CLAUSES

ainsi, alors que la clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension

MOTIFS ET DECISION : Attendu que la société VERRE ET TECHNICS représentée par son mandataire liquidateur s'oppose à l'application de la clause du contrat daté du 3 avril 2001 conclu entre elle et la