7-1 Nullum crimen sine lege Applicabilité de l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en vertu du code des douanes français à un ressortissant néerlandais condamné par les tribunaux français

pénal et les articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes ; Attendu que s'il résulte des dispositions combinées des articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes que les fraudes relatives

, qui a effectué les formalités douanières relatives à l'entrée sur le territoire communautaire des 280 caisses de cigarettes Philip Morris pour le compte de la société Pons, sollicite la confirmation

au regard des différents moyens tirés de la contrariété de la contribution visée aux articles L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale aux dispositions communautaires, et notamment aux articles

Frères, commissionnaire en douane, 1 905 538 kg de pois protéagineux provenant des Pays-Bas et de Grande-Bretagne ; que ces pois ont été déclarés comme relevant de la position tarifaire "autres que ceux

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... pour

sera transmise par le greffe à l'OHMI et inscrite sur le registre communautaires, une fois devenue définitive, - dit que la retenue douanière réalisée le 23 décembre 2011 n'est pas justifiée, - dit

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects

d'adaptation du 16 décembre 1992, de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant les dispositions de l'article 369-2° du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

externe ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait comme c'est le cas, ni faire application des dispositions du Code des douanes relatives à l'importation en France des marchandises en contrebande, ni

et les éléments de sa liquidation Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'avis de recouvrement vise exclusivement les dispositions du code des douanes, et non les dispositions du code général des

et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 7 février 2017, qui a renvoyé la société Eurostop, MM.

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] a conclu à la confirmation du jugement, rappelant toutefois qu'en application de l'article 367 du code des douanes il n'y a pas lieu

que sans préjudice de dérogations particulières, le présent code ne s'applique pas: - à l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ; - à la sortie du territoire douanier de

termes de l'article 352 ter du Code des Douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects

L’administration des Douanes avait le 23 mars 2018 dressé un procès-verbal d’infractions pour des inobservations concernant notamment le régime douanier communautaire de perfectionnement actif dont était