l’article L. 6121-3 du code des transports, à défaut de justification que le montant des redevances correspond au service rendu aux usagers.

l’article L. 6121-3 du code des transports, à défaut de justification que le montant des redevances correspond au service rendu aux usagers.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des articles L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports et de l'article R. 227-2 du code de

et pour lesquels elle a organisé trois opérations de transports précités ne sont pas parvenues à destination ; que l'article L. 5422 du code des transports, le transporteur maritime est présumé responsable

de son exploitation, les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

civile ainsi que condamner les demandeurs aux dépens ; ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport

général de la propriété des personnes publiques et par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de procédure civile ; 3°/ que la saisie d'un navire, quelle que soit la qualité du saisissant, est exclusivement soumise aux dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports ;

Elle soutient que : - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et Monaco sont régies par l'accord du 9 juillet 1968

Elle soutient que : - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et Monaco sont régies par l'accord du 9 juillet 1968

D'autre part, aux termes de l'article L. 5332-4 du code des transports alors en vigueur : " Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l'Etat des mesures