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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

61609203db7ff645d8566467

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Elle soutient : - que le congé a été donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance conformément aux dispositions de l'article L 145-9 du code de commerce, - que

Source officielle
TJ

Référés

677da2a1b032d83cfd3ecfc0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Y] [T] le [Date décès 6] 2022, jour de sa sortie de l’hôpital et de son décès, - dire si l’accord du retour à domicile était indiqué ; 4. Donner son avis sur l’origine des problèmes survenus ; 5.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon lui, le principe d’indépendance professionnelle dans l’exercice de son art explique que le médecin exerçant à titre libéral au sein d’un établissement de soin soit responsable des fautes commises

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02837_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

S’interrogeant sur les conditions de déroulement de son accouchement, Mme D... et son époux ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes qui a ordonné une expertise confiée au docteur

Source officielle
TJ

JEX

69d80e34cdc6046d47b0a27d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il s’ensuit nécessairement que les héritiers d’un gérant d’une société qui s’est porté caution d’un emprunt immobilier souscrit par celle-ci sont tenus de son engagement pour les dettes apparues avant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0154674e929a9d8fa358f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, et avant dire droit a ordonné une expertise.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d9ec25a97f0381f4e54

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF EUROMASTER FRANCE Grosse délivrée le : à : Me JOURDAN SCP ROUSSEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0305JUD000179212

Admin. suprême

5 mars 2019

5 mars 2019

L’intéressé fut placé dans l’établissement pénitentiaire de type F de Sincan avant d’être transféré à l’établissement de type L de la même commune. B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6c

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Sur la recevabilité de son action subrogatoire, la SMABTP souligne que l'intimée ne peut lui opposer une prescription tirée de ce que l'ouvrage a été réceptionné plus de dix ans avant l'introduction de

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab9f

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Aucune faculté de rétractation n'était désormais accordée au propriétaire des deux fonds de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

écrit du mandataire liquidateur en application de L'article L621-9 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300149

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

A... de pouvoir commencer l'exploitation du fonds de commerce, ainsi que l'indique l'attestation notariale produite par M. X..., laquelle précise que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300852

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

société Lyonnaise de rénovation, proposée par la société Sogimm venderesse, des travaux de réhabilitation de cet immeuble pour un montant forfaitaire de 1 211 969,69 euros sur lequel ils ont versé une avance

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67ec2af3dd062d9f810e06fc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle veut vivre sa vie et est arrivée en septembre 2024 dans une école de commerce : Kedge. Elle souhaite intégrer son appartement, reprendre ses études et prendra son traitement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

Source officielle
TJ

REFERES

697f6b6dcdc6046d4786eb79

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et des Sociétés de TOULOUSE, sous le n° 775 580 517, agissant poursuite et diligence de son représentant, Président en exercice, Monsieur [Y] [F], domicilié en cette qualité audit siège comme en son établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6686e3aae74459e0c7ecfa35

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100040

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

sans y accorder l'attention qu'il réclamait n'était pas de nature à écarter le manquement du rédacteur d'acte à son devoir de conseil sur les conséquences de la rédaction adoptée ; qu'en statuant à son

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f65d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

national du 24 mars 1999 susvisé, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de ses frais de trajet de son domicile à son lieu de travail ; Attendu que pour accueillir la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918ba

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Le premier juge a pris soin de procéder à l'audition de Cyrielle le 10 octobre 2012.

Source officielle

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