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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61609203db7ff645d8566467
17 juin 2014
Elle soutient : - que le congé a été donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance conformément aux dispositions de l'article L 145-9 du code de commerce, - que
Référés
677da2a1b032d83cfd3ecfc0
7 janvier 2025
[Y] [T] le [Date décès 6] 2022, jour de sa sortie de l’hôpital et de son décès, - dire si l’accord du retour à domicile était indiqué ; 4. Donner son avis sur l’origine des problèmes survenus ; 5.
Quatrième Chambre
670036b9c34eb4cc85796ae5
3 octobre 2024
Selon lui, le principe d’indépendance professionnelle dans l’exercice de son art explique que le médecin exerçant à titre libéral au sein d’un établissement de soin soit responsable des fautes commises
3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
S’interrogeant sur les conditions de déroulement de son accouchement, Mme D... et son époux ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes qui a ordonné une expertise confiée au docteur
JEX
69d80e34cdc6046d47b0a27d
8 avril 2026
Il s’ensuit nécessairement que les héritiers d’un gérant d’une société qui s’est porté caution d’un emprunt immobilier souscrit par celle-ci sont tenus de son engagement pour les dettes apparues avant
Loyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
, et avant dire droit a ordonné une expertise.
8e Chambre A
615e0d9ec25a97f0381f4e54
22 mai 2014
C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF EUROMASTER FRANCE Grosse délivrée le : à : Me JOURDAN SCP ROUSSEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0305JUD000179212
5 mars 2019
L’intéressé fut placé dans l’établissement pénitentiaire de type F de Sincan avant d’être transféré à l’établissement de type L de la même commune. B.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6c
28 janvier 2021
Sur la recevabilité de son action subrogatoire, la SMABTP souligne que l'intimée ne peut lui opposer une prescription tirée de ce que l'ouvrage a été réceptionné plus de dix ans avant l'introduction de
60335cdae2d12d0e0cffab9f
4 mai 2017
Aucune faculté de rétractation n'était désormais accordée au propriétaire des deux fonds de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
écrit du mandataire liquidateur en application de L'article L621-9 du code de commerce.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300149
3 février 2010
A... de pouvoir commencer l'exploitation du fonds de commerce, ainsi que l'indique l'attestation notariale produite par M. X..., laquelle précise que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300852
22 juin 2010
société Lyonnaise de rénovation, proposée par la société Sogimm venderesse, des travaux de réhabilitation de cet immeuble pour un montant forfaitaire de 1 211 969,69 euros sur lequel ils ont versé une avance
Juge Libertés Détention
67ec2af3dd062d9f810e06fc
1 avril 2025
Elle veut vivre sa vie et est arrivée en septembre 2024 dans une école de commerce : Kedge. Elle souhaite intégrer son appartement, reprendre ses études et prendra son traitement.
Chambre 4-7
6a226ad5cdc6046d4739e819
22 mai 2026
En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser
REFERES
697f6b6dcdc6046d4786eb79
5 janvier 2026
et des Sociétés de TOULOUSE, sous le n° 775 580 517, agissant poursuite et diligence de son représentant, Président en exercice, Monsieur [Y] [F], domicilié en cette qualité audit siège comme en son établissement
6686e3aae74459e0c7ecfa35
4 juillet 2024
sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100040
14 janvier 2016
sans y accorder l'attention qu'il réclamait n'était pas de nature à écarter le manquement du rédacteur d'acte à son devoir de conseil sur les conséquences de la rédaction adoptée ; qu'en statuant à son
soc
613723e2cd5801467740f65d
18 juin 2002
national du 24 mars 1999 susvisé, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de ses frais de trajet de son domicile à son lieu de travail ; Attendu que pour accueillir la demande
6253ccddbd3db21cbdd918ba
22 janvier 2014
Le premier juge a pris soin de procéder à l'audition de Cyrielle le 10 octobre 2012.
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