Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2025 puis renvoyée à celle du12 février 2026 dans l’attente de la décision de la commission de recours amiable.

de la deuxième catégorie des invalides, a, le 6 mars 1985, formé une demande de classement dans la troisième catégorie qui a été rejetée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que la Commission

Il a sollicité une pension militaire d'invalidité pour brûlure à la jambe droite, laquelle a été rejetée par la commission de réforme par décision du 13 novembre 2008.

Madame [F] [C] souhaitant obtenir une pension d’invalidité de 2ème catégorie, a saisi d’un recours la commission médicale de recours amiable de la [5] qui, par décision du 14 mars 2024, a maintenu la pension

Monsieur [L] [Y] souhaitant obtenir une pension d’invalidité de 2ème catégorie, a saisi d’un recours la commission médicale de recours amiable de la [6] qui, par décision du 29 mars 2024, a maintenu la

- sur la demande d'attribution d'une pension d'invalidité L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit que "l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

2014 ; 10° La décision de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale vieillesse de l'industrie et du commerce accordant une pension d'invalidité pour un assuré reconnu invalide selon

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que : « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines, à savoir : - l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, - la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 24 juillet 1997 lui refusant l'octroi d'une pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

nationale technique (section invalidité), au profit de M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Yvette X..., demeurant ..., à Chambon-Feugerolles (Loire), en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1989 par la commission

En l'espèce Madame [N] [S] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 10/09/2024, réceptionné le 13/09/2024, et qui a été rejeté implicitement.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 21 septembre 2001) que la commission

#Lily Schuerer v Commission of the European Communities.#Invalidity pension - Revision of a judgment.#Case 107/79 rév.

par la commission de recours que rien ne permettait de dire que l'aggravation de la silicose avait directement entraîné le décès, celui-ci étant dû à un développement du cancer du poumon dont l'intéressé

Par décision du 3 mars 2020, notifiée le 4 mars 2020, la commission médicale de recours amiable a maintenu la décision de la CPAM et le refus de lui accorder une pension d'invalidité au motif qu'elle ne