Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - l’arrêté est entaché d’irrégularité en l’absence de communication du dossier sur la base duquel

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier ".

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai en ordonnant la communication

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai en ordonnant la communication

du tribunal administratif ou au magistrat désigné (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ».

de la législation professionnelle, d'un accident dont la déclaration n'a été assortie d'aucune réserve par l'employeur et sans avoir procédé à une instruction complémentaire, n'est tenue à aucune communication

l'enquête antérieure à toute procédure judiciaire en présentant des observations, de sorte qu'il lui appartenait, conformément à l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale, de demander la communication

d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, hospitalisée à plusieurs reprises à partir du 4 juin 2015 à l'hôpital Bichat.

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication des dossiers sollicités.

Monsieur X X, rendue définitive par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 23 novembre 2007, Monsieur X ne peut prétendre à obtenir un certificat de nationalité française et que la communication

individuel de X coté 50.620.68627 ; - dossier individuel de X X coté 56.620.05776 ; - dossier individuel de X coté 53.620.02688 ; - dossier individuel de X coté 49.800.37496 ; - dossier individuel de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

La commission observe à titre liminaire que dans son avis n° 20203012, elle a émis un avis favorable à la demande de communication du dossier de naturalisation de Monsieur X conservé aux archives nationales

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

son dossier médical complet et d'enjoindre la communication dudit dossier.

La cour relève en outre que ni devant le tribunal, ni devant la cour, l'employeur ne demande la communication du dossier médical de M.

à la communication des dossiers médicaux de ses enfants mineurs en violation de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ; - ce refus de communication est contraire à l'intérêt supérieur de

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.