G..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M

, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la huitième branche du moyen, a légalement

, de dire le tribunal de grande instance de Draguignan territorialement compétent et de renvoyer l'affaire pour la suite de la procédure au fond devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence alors, selon le

Le dossier a été communiqué au procureur général.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° V 16-20.690 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

la surtaxe sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune de Vichy et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; "alors que la cour d'appel de Riom ne pouvait sans contradiction

[Z] [Y] épouse [G] C/ Consorts [Y] Maître [P] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[S] suivait un master 1 en communication spécialité stratégies publicitaires et communication numérique. A l'issue de sa semaine de partiels du 4 au 8 février 2019, M.

[H] était écoulé au cours du mois de décembre 2009, cependant qu'un délai de dix ans visé par l'article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, avait commencé à courir à

de laquelle aucune commande n'a été passée, puis a repris au cours de  l'exercice 2006- 2007 , pour un montant important, mais qu'au cours de l'exercice 2007-2008 le chiffre d'affaires réalisé entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M/90-43.242 et n N/90-43.243 formés par : 1 / M.

judiciaire, fût-t-il de nature à heurter et choquer ; qu'en se prononçant de la sorte sans constater que ce passage des conclusions d'appel des appelants était étranger à l'instance judiciaire, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Brigitte Y..., épouse C..., demeurant à Bravone, Linguizzetta

U..., employé communal, que les véhicules dont s'agit étaient affectés à plusieurs personnes et qu'en omettant de s'expliquer sur le contenu et la portée de ces témoignages, la cour d'appel a méconnu les

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Cassation partielle M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.