Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 16 juillet 1997, qui, pour concussion, l'a condamnée à la peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant

cour d'appel de BOURGES, en date du 28 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du CHER sous l'accusation de complicité de faux en écritures publiques, usage de faux et concussion

de l'hommes, L. 195 A du Livre des procédures fiscales, 121-3, 432-10 du Code pénal, 472-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du délit de concussion

SIEUR X..., SAPEUR-POMPIER NON PROFESSIONNEL DE LA COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE, A TROUVE LA MORT EN SEPTEMBRE 1970 ALORS QU'IL COMBATTAIT UN INCENDIE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ; QUE SA CONCUBINE

X... à Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage, ordonné le partage d'un immeuble indivis acquis en commun par moitié par les parties, attribué celui-ci à M.

[G] (l'avocat), de faire admettre une créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte après le décès de son concubin ; que, cette prétention ayant été rejetée par le juge-commissaire, Mme [

Y... a été déclaré coupable, après requalification, d'agressions sexuelles aggravées sur Laura D... , fille de sa concubine, Mme X..., et provocation à l'usage de stupéfiants ; que les faits ont été commis

de groupe souscrite par son employeur auprès de la compagnie La France et garantissant notamment le risque décès ; que l'adhérent a désigné comme bénéficiaire Mme X..., avec laquelle il vivait en concubinage

Eric B..., ainsi que ses parents, son frère et sa concubine (les consorts B...) ont, sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, saisi le juge des référés du Tribunal précité de demandes

[W], qui ont vécu en concubinage, sont propriétaires d'un immeuble édifié sur un terrain acquis par Mme [E], qui en a ensuite cédé la moitié à M. [W] par dation en paiement. 2.

avril 2006, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société civile immobilière La Decelle (la SCI) un prêt d'un montant de 600 000 euros, garanti par les cautionnements de Mme [L] et de son concubin

[M] [N] devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation de tentative de meurtre par le concubin de la victime, en récidive. 3. Par arrêt du 10 mars 2021, cette juridiction a condamné M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'extorsion en bande organisée, complicité de concussion

X..., se prévalant tant de sa qualité de concubin de Mme Z... que de sa contribution, physique et financière, à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à cette dernière, a

X... qui, pour tenter d'expliquer ce constat, a d'abord accusé Mme Isabelle Z..., son ancienne concubine, d'avoir apporté sur le lieu de l'incendie, alors que celui-ci avait en grande partie consumé le

R..., alors qu'il était l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. 3.

Y..., bénéficiaire d'une procuration sur un compte bancaire ouvert au nom de son concubin et alimenté par des versements provenant de l'un et de l'autre, a retiré, après la rupture de leurs relations,

été victime d'une infraction le 8 avril 1988, que l'auteur des faits a été condamné par une cour d'assises le 14 juin 1991 à verser cent cinquante mille francs de dommages-et-intérêts à Mme Doire, concubine