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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301257

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement et notamment la condition d'occupation suffisante, prescrite par l'article L. 441-1 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305776_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203299_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102958_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402749_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304485_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305072_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204545_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207301_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206039_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000126_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309460_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500558_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206083_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504004_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants, dès lors que le projet n’est pas susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02782_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002154_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601939_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Il soutient que : - il dispose d’un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat du projet litigieux, qui est de nature à porter une atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500260_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

La requête de M. et Mme B est assorti de moyens tenant à l'irrégularité de l'affichage du permis de construire litigieux ou à l'atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310586

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

et le principe de la contradiction ; 3°) Alors que, également subsidiairement, le POS de la commune de [Localité 7], production d'appel n° 15 de Mme [K], dispose en sa Section II, intitulée « Conditions

Source officielle

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