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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2079ba5988459c55424
10 avril 1973
DECEDE APRES L'AGE DE 60 ANS, SON CONJOINT A CHARGE A DROIT A UNE PENSION OU RENTE DE REVERSION EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION PRINCIPALE OU RENTE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT ; QU'IL
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312800_20230829
29 août 2023
C D comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il occupe un logement sur-occupé, qu'il se trouve en situation de handicap et qu'il assume la charge de ses enfants mineurs avec sa conjointe
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200199
12 février 2015
, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret » ; qu'en l'espèce il est constant que l'assuré M.
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c6
8 août 2006
. ; Attendu, sur la demande principale en divorce de la femme, que celle-ci reproche à son conjoint d'avoir exercé de façon habituelle sur elle et sur leurs enfants des violences physiques et morales
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203306_20230605
5 juin 2023
de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint qui bénéficie de la qualité d'agent public, l'attributaire du supplément familial de traitement.
8ème chambre
DTA_2303008_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - cet indu ne saurait être mis à sa charge dès lors que, contrairement aux déclarations effectuées par son ex-conjoint selon lesquelles celui-ci aurait eu la charge exclusive de
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206076
16 janvier 2004
Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base d'une partie de la somme de ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres
ECLI:FR:CCASS:2010:C200041
14 janvier 2010
Il est fait grief au jugement d'AVOIR condamné les sociétés MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES et MMA VIE, conjointement et solidairement avec la SARL ASSUREMENT VOTRE, à verser à Monsieur et Madame X... les
ECLI:FR:CCASS:2011:C201907
1 décembre 2011
effet de mettre le mariage à néant depuis le jour où il a été contracté, qu'il n'a pas pour effet de régulariser a posteriori une situation de polygamie qui lui est antérieure, pour en déduire que l'assuré
ECLI:FR:CCASS:2014:C201236
10 juillet 2014
dernier pouvant faire l'objet d'une modification par l'adhérent par un avis écrit adressé à la caisse, et qu'en l'absence de bénéficiaire désigné, le capital-décès est versé par priorité et par ordre au conjoint
6079b1979ba5988459c52a1e
8 avril 1999
de l'intéressée, a relevé le montant de cette pension de réversion ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le conjoint
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-593
18 mars 2011
En droit – Article 2 du Protocole n o   1   : la décision relative à la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques relève des fonctions assumées par l’Etat défendeur
civ1
613720bfcd580146773ee0f7
8 novembre 1988
Y... ne couvrait pas les risques afférents aux accidents ou dommages survenus à l'assurée ou aux membres de sa famille ; qu'elle en a déduit que M.
6253ccb8bd3db21cbdd910fb
13 février 2014
Une majoration pour conjoint à charge lui a été attribuée suivant la même proportion que sa pension personnelle soit 15/ 150 èmes correspondant aux 15 trimestres d'assurance validés au titre du régime
613721c0cd580146773f6d92
1 octobre 1992
A., a demandé à la caisse nationale de retraites des transports routiers, à laquelle son ex-conjoint était affilié, le bénéfice de l'allocation de conjoint coexistant prévue, dans le cadre du régime des
607943339ba5988459c4189e
19 mars 1975
EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE LEGS FAIT A DEMOISELLE ANNA S., ALORS QUE, EN RELEVANT QUE LE MOTIF DETERMINANT DE CETTE LIBERALITE APPARAIT ETRE LE SOUCI DU TESTATEUR D'ASSURER
Chambre 2 Cabinet 1
697ad1bbcdc6046d470c3b2a
13 janvier 2026
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302922_20250611
11 juin 2025
, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales.
6079b0c19ba5988459c4fed1
22 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 19 NOVEMBRE 1970 A CONDAMNE ENTRINGER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 MAI 1968 A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., ASSUREE SOCIALE
7ème Chambre
DTA_2002128_20230317
17 mars 2023
, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / () ".
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