Le caractère frauduleux du passeport produit par M.

motifs que, l'article 175 du code de procédure pénale fait obligation au juge d'instruction de donner avis aux parties et à leurs avocats de la fin de l'information ; que "cependant, Georges X... a fait l'objet

des pièces obtenues en violation du secret des correspondances, l'arrêt se borne à relever que la preuve n'est pas rapportée que ces documents, qui sont tous des courriels, auraient été obtenus frauduleusement

Il expose qu'ayant eu connaissance de la date de l'audience par ce dernier, il s'est présenté mais n'a pu avoir connaissance des demandes et arguments du ministère public et y répondre, de même qu'il n'a

[Y] affirme que ces cinq cartes bancaires ont toutes fait l'objet d'opérations frauduleuses ; - M.

Cette SARL a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

[Y] [J] a été condamné définitivement pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance à l'origine d'un préjudice matériel subi par Mme [D] [R] que le tribunal a fixé à 9 046 944 xpf.

code de commerce n'est nécessaire que si le caractère insuffisant du recours à l'enquête légère prévue à l'article L. 450-3 a été constaté du fait des modalités secrètes empruntées par les pratiques objet

V. ne pouv(ait) ignorer l'origine frauduleuse des objets disparates dont il était détenteur ..."

La nature des armes emportées en connaissance de cause par les trois accusés ne peut laisser aucun doute quant à la connaissance du risque de causer la mort de quelqu’un et l’acceptation de cette possibilité

d'enrôlement d'un nouvel appareil de confiance'; alors qu'il a été retenu que la réception de ces messages par Mme [Q] n'est pas établie, la connaissance alléguée ne l'est pas davantage.

X..., tirée de l'absence au dossier de l'original ou de la copie certifiée conforme de la requête du procureur de la République de Grasse du 29 mars 1983 lui demandant ce dessaisissement; aux motifs

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; (…) L'origine frauduleuse de la dette est établie

qu'ils estiment avoir pu obtenir de la continuation de cette activité frauduleuse et que leur calcul ne tient aucun compte des modifications nécessaires pour faire cesser la situation frauduleuse ; que

Ces principes sont également applicables en cas de délivrance d'une carte de résident, le préfet pouvant retirer un tel titre s'il a connaissance de faits permettant de conclure au caractère frauduleux

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR UN OBJET

de ce montage frauduleux qui permettait à la société TGRC de bénéficier de subventions sans aucune contrepartie et de salariés "peu coûteux" pour la partie pratique du "stage" ; le délit d'escroquerie

LE CARACTERE ABSOLUMENT ANORMAL DES MOUVEMENTS DE FONDS TANT PAR RAPPORT A LA PROFESSION DECLAREE PAR L'AUTEUR DES FRAUDES, POINT SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS, QU'EN RAISON DE LEUR ORIGINE

d'une sanction fiscale et la personne physique objet des poursuites pénales pour fraude fiscale, en dépit du fait incontesté que M.

L’article L. 711-4 du Code de la Consommation prévoit que sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : “3°Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au