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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00845
30 septembre 2020
E... a été engagé par la société Taylor Nelson Sofres par contrats à durée déterminée d'usage. Il a ensuite conclu un contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle (dit CEIGA). 2.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401353_20250417
17 avril 2025
de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent, sauf dans le cas d'une mobilité au sein du réseau des
5e Chambre
5fca607f0686c047f7bdb946
5 novembre 2020
Les agents de contrôle ont constaté que le contenu de son contrat de travail continuait à servir de trame à son activité.
cr
613725dccd58014677421138
4 octobre 2000
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656
15 juin 2016
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre
civ2
61372488cd580146774164a1
5 avril 2006
, d'un contrôleur assermenté de la CMSA, qu'il n'avait pas mentionné sur le procès-verbal de contrôle servant de base aux poursuites, lequel ne portait pas sa signature, la cour d'appel a violé encore
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02787
7 janvier 2020
F... épouse O... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 mai 2019, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment de
613725e0cd58014677421319
10 octobre 2000
Nicole, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 juin 1999 qui, pour dénonciation calomnieuse de Roland Y..., a condamné le premier à 20 000 francs d'amende
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101241
9 novembre 2016
[M] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que la pratique des contrôles d'identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093
28 février 2018
C... lors d'une enquête privée menée du chef de vol par M. Y... secondé par M.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
30 décembre 2015
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 8112-5 du code du travail, aux termes desquelles : " Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407105_20250103
3 janvier 2025
- elle est entachée d'un défaut de motivation pour ne comporter que des propos généraux sans précision sur les faits reprochés ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière : * l'enquête
Ctx protection sociale
697c01ebcdc6046d472f4ed3
6 janvier 2026
information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01131
27 juillet 2022
[Y] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants
6079b1a89ba5988459c52ee9
19 décembre 2002
X..., salarié de la société Brink's contrôle et sécurité, la Caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête au cours de laquelle la victime, les témoins, et l'employeur ont été entendus
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305287_20231019
19 octobre 2023
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la régularité d'une enquête diligentée par l'autorité judiciaire, comme c'est le cas en l'espèce. 7.
6137264dcd5801467742480c
2 septembre 2004
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et avec un permis non
ECLI:FR:CCASS:2020:C110620
3 décembre 2020
N..., domicilié [...] , 2°/ à l'aide sociale à l'enfance de Paris, dont le siège est [...] , succédant au conseil départemental du Calvados, 3°/ à l'association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire
6137262ccd5801467742383f
21 juin 2000
Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de trafic d'influence, faux et usage,
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077
29 janvier 2020
situations qu'elle a validées ; qu'en l'espèce, en suite d'une enquête diligentée par l'administration des douanes le 24 juillet 2007, et de la communication par la société V... du contrat conclu le 1er
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