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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00845

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

E... a été engagé par la société Taylor Nelson Sofres par contrats à durée déterminée d'usage. Il a ensuite conclu un contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle (dit CEIGA). 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401353_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent, sauf dans le cas d'une mobilité au sein du réseau des

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca607f0686c047f7bdb946

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Les agents de contrôle ont constaté que le contenu de son contrat de travail continuait à servir de trame à son activité.

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421138

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre

Source officielle
CC

civ2

61372488cd580146774164a1

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

, d'un contrôleur assermenté de la CMSA, qu'il n'avait pas mentionné sur le procès-verbal de contrôle servant de base aux poursuites, lequel ne portait pas sa signature, la cour d'appel a violé encore

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02787

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

F... épouse O... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 mai 2019, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment de

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421319

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Nicole, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 juin 1999 qui, pour dénonciation calomnieuse de Roland Y..., a condamné le premier à 20 000 francs d'amende

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101241

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[M] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que la pratique des contrôles d'identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

C... lors d'une enquête privée menée du chef de vol par M. Y... secondé par M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861225

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 8112-5 du code du travail, aux termes desquelles : " Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407105_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

- elle est entachée d'un défaut de motivation pour ne comporter que des propos généraux sans précision sur les faits reprochés ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière : * l'enquête

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

697c01ebcdc6046d472f4ed3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01131

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[Y] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ee9

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X..., salarié de la société Brink's contrôle et sécurité, la Caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête au cours de laquelle la victime, les témoins, et l'employeur ont été entendus

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305287_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la régularité d'une enquête diligentée par l'autorité judiciaire, comme c'est le cas en l'espèce. 7.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742480c

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et avec un permis non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110620

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

N..., domicilié [...] , 2°/ à l'aide sociale à l'enfance de Paris, dont le siège est [...] , succédant au conseil départemental du Calvados, 3°/ à l'association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742383f

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de trafic d'influence, faux et usage,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

situations qu'elle a validées ; qu'en l'espèce, en suite d'une enquête diligentée par l'administration des douanes le 24 juillet 2007, et de la communication par la société V... du contrat conclu le 1er

Source officielle

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