de maintenance de photocopieurs, stipulant que la rémunération du prestataire est calculée en fonction du nombre de copies effectuées sur le matériel concerné et qu'en cas de résiliation des contrats

Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de manoeuvres de débauchage de personnel et de captation de clientèle

, les contrats clients ne relevant pas du domaine des contrats cessibles au titre de l'article L. 642-7 du Code de commerce, A titre subsidiaire, - dire et juger que le contrat client « SNC [Adresse

CONTRAT CLIENT à intervenir, dont il lui a été remis une copie par LA SOCIETE, et ne pourra en conséquence se retrancher derrière un défaut d'information pour refuser la signature du CONTRAT CLIENT sauf

ou de sécurité, de l'inobservation des dispositions prévues aux contrats passés avec ses clients, ou de défectuosité sciemment dissimulées par l'assuré lors de la livraison» ; que pour justifier sa décision

qu'en l'espèce, il était constant que le délai visé à cet article 35 était fixé à trois ans par les contrats de collaboration des intéressés, et que la cour d'appel a constaté que 18 abonnements (sur

à la Safetic défaillante à savoir : - FF Saint-Maximin ménager (MDA électroménager) : contrat C11070802 client A0101965, - FF Aix sud ménager (MDA électroménager) : contrat C11092421 client A01016267,

au sens de l'article 3 du contrat, les clients déjà existants mais qui n'avaient pas été prospectés depuis quelque temps et qu'il convenait de démarcher à nouveau" tandis que l'ancien employeur précisait

X... de traiter directement avec les clients, n'implique pas l'absence de relations contractuelles entre les clients et le franchisé, les contrats conclus entre ces clients et le franchisé étant régis

de travail pour motif économique ; que la rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 22 juillet 2011 ; Attendu

des comptes clients correspondants ou de tout autre document comptable mentionnant, par année et par client, le montant des sommes facturées et encaissées sous peine d'une astreinte, alors « que l'agent

X... a conclu avec la société Matélec sécurité un contrat dit de vente "client partenaire", en vertu duquel celle-ci a vendu à celui-là un matériel de détection et de télésurveillance, d'une valeur de

X... a conclu avec la société Matelec-Sécurité un contrat dit de vente "client partenaire", en vertu duquel celle-ci lui a vendu un matériel de détection et de télésurveillance, d'une valeur de 18 238,30

, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu, en avril 1967, un contrat

situation exacte des contrats conclus avec les clients commerçants.

d'or fin ; que le contrat par lequel le client charge le bijoutier de fabriquer un bijou est un contrat de louage d'ouvrage qui oblige l'entrepreneur à conserver la chose qui doit être restituée à l'identique

quantité équivalente d'or fin ; que le contrat par lequel le client charge le bijoutier de fabriquer un bijou est un contrat de louage d'ouvrage qui oblige l'entrepreneur à conserver la chose qui doit

et les codes sources permettant de faire fonctionner les installations Smartgrains, n'a pas acquis les contrats en cours avec les clients de la société Smargrains qui ne lui ont pas été cédés, de sorte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation (Amiens, 17 juin 1996), que Mme X... a conclu, en avril 1967, un "contrat

à la charge des entreprises de routage, il apparaît qu'elle demeure la principale bénéficiaire de la prestation accomplie par ces entreprises, même lorsque celles-ci interviennent sous le régime du contrat