En outre, ce véhicule faisait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu entre la société FMI et la société Cofica Bail.

avec la société Le Borgne Parviz (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-preneur a été mis en règlement judiciaire le 20 septembre 1985, ultérieurement converti en liquidation

En application du droit comptable, seul le contrat de crédit-bail acquis par son titulaire auprès d'un précédent crédit-preneur doit être immobilisé et inscrit à l'actif de son bilan, ce contrat ne constituant

du contrat de crédit-bail n° 988 695 901 du 25 avril 2006, Sprinter 308 CDI n° de chassis WDB 903663 1R 625513, objet du contrat de crédit-bail n° A 16 034 901 du 16 juin 2006 ; Considérant que s'il

ETAIT UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL SOUMIS A LA PUBLICITE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR SE PRONONCER AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT

la résiliation du contrat de crédit-bail, a condamné la banque à payer à la SCI une certaine somme au titre de l'avance stipulée et a condamné la SCI à payer à la banque diverses sommes au titre de l'indemnité

X... a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail.

du contrat de crédit bail, et mis M.

de location et sur l'article 8 des conditions générales des contrats de crédit-bail.

LES CLAUSES DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL LA SOCIETE LOCABAIL AVAIT TRANSFERE A CARLETTO L'EXERCICE DIRECT DE TOUS SES DROITS CONTRE LE FOURNISSEUR, Y COMPRIS CELUI DE L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DE

et après examen des pièces produites, le juge des référés constate : * que la société BPI FRANCE apporte les justifications de sa demande en produisant, le contrat de crédit bail, les factures du camion

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Chambéry, 31 mars 2003), qu'aux termes de cinq contrats

publicitaire, l'étude de marché et les services de parrainage, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de crédit-bail ne se référait pas au contrat d'achat d'espace

les services de parrainage, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de crédit-bail ne se référait pas au contrat d'achat d'espace publicitaire et au contrat d'étude

et les services de parrainage, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de crédit-bail ne se référait pas au contrat d'achat d'espace publicitaire et au contrat

, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de crédit-bail ne se référait pas au contrat d'achat d'espace publicitaire et au contrat d'étude de marché et de parrainages

, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, quia retenu que le contrat de crédit-bail ne se référait pas au contrat d'achat d'espace publicitaire et au contrat d'étude de marché et de parrainages

et les services de parrainage, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de crédit-bail ne se référait pas au contrat d'achat d'espace publicitaire et au contrat

, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de crédit-bail ne se référait pas au contrat d'achat d'espace publicitaire et au contrat d'étude de marché et de parrainages

, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de crédit-bail ne se référait pas au contrat d'achat d'espace publicitaire et au contrat d'étude de marché et de parrainages