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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD004006706
14 février 2008
La cour d’appel conclut qu’en l’absence d’un nouveau branchement, l’entreprise concessionnaire ne pouvait pas être obligée de conclure un contrat de fourniture avec les requérants. 17.
comm
6079d6719ba5988459c5b2a6
15 juillet 1970
HORS D'ETAT DE PRENDRE UN ENGAGEMENT CONSCIENT, N'AURAIT PU UNE FOIS GUERI RATIFIER CE CONTRAT EN L'EXECUTANT ET QU'IL AURAIT PROPOSE UN NOUVEAU CONTRAT QUI AURAIT ETE ACCEPTE, ALORS, D'UNE PART, SELON
6137227fcd580146773fdba4
24 octobre 1995
permettre d'établir la preuve du lien contractuel ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément permettant d'établir la preuve de l'existence des contrats
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca0
31 janvier 2002
(Société T.) exploitant un café un contrat de fourniture exclusive de bières avec effet du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1999 moyennant son cautionnement pour moitié (125. 000 francs plus intérêts et
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01032
29 novembre 2016
judiciaire de la société Quartz Pyrénées ; . autorisé la société Sud maintenance industrie à reprendre l'unité autonome Belair qui a été livrée à la société Quartz Pyrénées en exécution d'un contrat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301153
30 septembre 2014
de fournitures, sur présentation de justificatifs ; AUX MOTIFS, QUE : « contrairement aux affirmations des consorts Z..., les contrats de travail en cours au jour de la cessation du contrat de location-gérance
civ1
613724c3cd5801467741829c
5 juillet 2006
X..., exploitant agricole, a conclu avec la société d'économie mixte "Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG)" un contrat de fourniture d'eau d'irrigation pour une durée de cinq ans ; que
Pôle 4 - Chambre 2
6032de62624b5252a0fbc6d6
15 novembre 2017
rapporté en page 15 du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 mai 2014'; L'assemblée générale précédente du 27 juin 2013 avait décidé de fixer à 2.000 € TTC, le montant des marchés de travaux et contrats
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575653
27 novembre 2020
Cet article prévoit toutefois que ces dispositions législatives, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application, restent applicables, dans leur rédaction antérieure, aux contrats
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002603994
5 décembre 1995
& B. s.r.l. assigna la requérante devant le tribunal de Vigevano afin d'obtenir la résiliation d'un contrat de fourniture et la réparation des dommages subis en raison de l'inexécution dudit contrat
61372316cd58014677405395
7 juillet 1998
peut être justifiée par la mauvaise foi manifestée par le cocontractant dans l'exécution du contrat, et par les fautes de celui-ci; qu'à cet égard, la société Kimail avait fait valoir que le refus
6079d33a9ba5988459c57f1c
26 février 1991
irrévocable, sur la validité du contrat contestée par les époux Y...
Chambre de contentieux général
6a0442b2cdc6046d4791ff87
7 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE : La société DISCOVERY KEBAB a souscrit le 17/10/2022 un contrat de fourniture d'électricité et de gaz auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé « Contrat Garanti / Contrat
Trib. de Commerce
6a11761bcdc6046d47aa6a65
22 mai 2026
IM destinataires des factures EDF, avait pour mission la répartition des charges et les appels de fonds pour régler les factures du Syndicat bénévole des Copropriétaires [Adresse 5] souscripteur du contrat
1ère Chambre Civile
69d98eb4cdc6046d47d3585c
10 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 14 octobre 2022, la SELARL [W] [V] Notaire Associé a souscrit un contrat de fourniture d’énergie auprès de la SA Ekwateur.
61372381cd5801467740aaaa
20 juin 2000
retient que celui-ci, bien qu'il fût essentiellement recherché pour la garantie du solde du prêt consenti au débiteur principal, s'était aussi engagé à garantir les sommes dues en vertu d'un marché de fournitures
1ere Chambre Section 1
626b818fd1fb03057d9a52ed
25 avril 2022
et statuant de nouveau, S'agissant du contrat de fourniture : - constater la défaillance de la Scm du Château d'Eau dans l'apport de la preuve relative au dol allégué, - statuer ce que de droit
60794b719ba5988459c431bb
23 octobre 1984
AVAIT EU POUR CAUSE UNE DEFAILLANCE DE LA PARTIE DU BRANCHEMENT INTERIEURE A LA PROPRIETE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION, AUQUEL SE REFERAIT L'ARTICLE 1-1 DU CONTRAT
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bf
26 avril 2024
La société Service.expert.entreprise a pour sa part conclu à la résiliation du contrat de fourniture et de services aux torts de la société Pyrène et réclamé sa condamnation à lui payer les sommes de 5.088,00
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
qui comporte moins de cinq salariés lors de la conclusion, - l'absence dans le contrat de location financière et dans le contrat de fourniture, maintenance et partenariat, des informations précontractuelles
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