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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD004006706

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

La cour d’appel conclut qu’en l’absence d’un nouveau branchement, l’entreprise concessionnaire ne pouvait pas être obligée de conclure un contrat de fourniture avec les requérants. 17.

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2a6

Cassation

15 juillet 1970

15 juillet 1970

HORS D'ETAT DE PRENDRE UN ENGAGEMENT CONSCIENT, N'AURAIT PU UNE FOIS GUERI RATIFIER CE CONTRAT EN L'EXECUTANT ET QU'IL AURAIT PROPOSE UN NOUVEAU CONTRAT QUI AURAIT ETE ACCEPTE, ALORS, D'UNE PART, SELON

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdba4

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

permettre d'établir la preuve du lien contractuel ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément permettant d'établir la preuve de l'existence des contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca0

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

(Société T.) exploitant un café un contrat de fourniture exclusive de bières avec effet du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1999 moyennant son cautionnement pour moitié (125. 000 francs plus intérêts et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01032

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

judiciaire de la société Quartz Pyrénées ; . autorisé la société Sud maintenance industrie à reprendre l'unité autonome Belair qui a été livrée à la société Quartz Pyrénées en exécution d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301153

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de fournitures, sur présentation de justificatifs ; AUX MOTIFS, QUE : « contrairement aux affirmations des consorts Z..., les contrats de travail en cours au jour de la cessation du contrat de location-gérance

Source officielle
CC

civ1

613724c3cd5801467741829c

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X..., exploitant agricole, a conclu avec la société d'économie mixte "Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG)" un contrat de fourniture d'eau d'irrigation pour une durée de cinq ans ; que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6032de62624b5252a0fbc6d6

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

rapporté en page 15 du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 mai 2014'; L'assemblée générale précédente du 27 juin 2013 avait décidé de fixer à 2.000 € TTC, le montant des marchés de travaux et contrats

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575653

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Cet article prévoit toutefois que ces dispositions législatives, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application, restent applicables, dans leur rédaction antérieure, aux contrats

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002603994

Admin. suprême

5 décembre 1995

5 décembre 1995

& B. s.r.l. assigna la requérante devant le tribunal de Vigevano afin d'obtenir la résiliation d'un contrat de fourniture et la réparation des dommages subis en raison de l'inexécution dudit contrat

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405395

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

peut être justifiée par la mauvaise foi manifestée par le cocontractant dans l'exécution du contrat, et par les fautes de celui-ci; qu'à cet égard, la société Kimail avait fait valoir que le refus

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f1c

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

irrévocable, sur la validité du contrat contestée par les époux Y...

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

6a0442b2cdc6046d4791ff87

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE : La société DISCOVERY KEBAB a souscrit le 17/10/2022 un contrat de fourniture d'électricité et de gaz auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé « Contrat Garanti / Contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11761bcdc6046d47aa6a65

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

IM destinataires des factures EDF, avait pour mission la répartition des charges et les appels de fonds pour régler les factures du Syndicat bénévole des Copropriétaires [Adresse 5] souscripteur du contrat

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb4cdc6046d47d3585c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 14 octobre 2022, la SELARL [W] [V] Notaire Associé a souscrit un contrat de fourniture d’énergie auprès de la SA Ekwateur.

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aaaa

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

retient que celui-ci, bien qu'il fût essentiellement recherché pour la garantie du solde du prêt consenti au débiteur principal, s'était aussi engagé à garantir les sommes dues en vertu d'un marché de fournitures

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

626b818fd1fb03057d9a52ed

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

et statuant de nouveau, S'agissant du contrat de fourniture : - constater la défaillance de la Scm du Château d'Eau dans l'apport de la preuve relative au dol allégué, - statuer ce que de droit

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431bb

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

AVAIT EU POUR CAUSE UNE DEFAILLANCE DE LA PARTIE DU BRANCHEMENT INTERIEURE A LA PROPRIETE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION, AUQUEL SE REFERAIT L'ARTICLE 1-1 DU CONTRAT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5bf

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La société Service.expert.entreprise a pour sa part conclu à la résiliation du contrat de fourniture et de services aux torts de la société Pyrène et réclamé sa condamnation à lui payer les sommes de 5.088,00

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

qui comporte moins de cinq salariés lors de la conclusion, - l'absence dans le contrat de location financière et dans le contrat de fourniture, maintenance et partenariat, des informations précontractuelles

Source officielle

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