Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00817
23 septembre 2014
23 septembre 2014
écrit entre elle et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, a cru pouvoir invoquer un contrat verbal entre elles, au motif qu'elle aurait versé une prime à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES
Source officielle3ème chambre
5fca2f86d78911701be90087
27 novembre 2020
27 novembre 2020
[B] avait, à compter de la réception le 30 août 2019 de la lettre de résiliation du 28 août 2019 du contrat verbal conclu en 2005, jusqu'au 13 septembre 2019 pour procéder à l'enlèvement des équidés et
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498e
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Par arrêt définitif de la cour d'appel de Dijon en date du 15 septembre 2011, ledit bail verbal liant les parties a été confirmé, avec prise d'effet au 11 novembre 1983. Le 15 mai 2014, Mme E...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10604
5 juin 2019
5 juin 2019
de respecter des horaires de travail déterminées par la société ICD ; qu'en outre, en l'absence de contrat écrit liant les parties, le contrat verbal ne comprenait pas de clause d'exclusivité, et ainsi
Source officielleChambre Sociale
62be906b55cf2069b36618cb
29 avril 2022
29 avril 2022
En parallèle à ce contrat de travail. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10749
30 mai 2018
30 mai 2018
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la résiliation du contrat de travail, Mme X... sollicite le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Cristal de Paris, aux motifs que l'employeur
Source officielleChambre Sociale
6163874b947dd77ae6de040e
9 novembre 2010
9 novembre 2010
été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 9 novembre 2010 par mise à disposition au greffe. ************** Monsieur [B] [G] a été embauché par la SA [Z] à compter du 24 octobre 1972 suivant contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01116
10 mai 2012
10 mai 2012
des tâches d'empilage et contestant cette affectation, il a saisi l'inspecteur du travail ; que le 31 janvier 2006, il a été soumis à une visite médicale au terme de laquelle le médecin du travail a contre-indiqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01346
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X... engagé selon contrat à durée déterminée du 1er novembre 2002, puis selon contrat à durée indéterminée en qualité de fraiseur (niveau ,échelon I, coefficient 180) par la société SA LALLOT PICARDIE
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc2c
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Monsieur Bruno BLANC, Président, et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Monsieur [H] [T] a été engagé le 18 mars 2002 par contrat
Source officielleChambre A - Civile
63be62d013ef607c90ab634c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Suivant jugement réputé contradictoire en date du 28 mai 2019, le tribunal de grande instance d'Angers a : - prononcé la résiliation du contrat verbal de mise à disposition du hangar situé au lieu-dit
Source officielleChambre sociale
6162c1c934defd4c4b3b4600
29 mars 2012
29 mars 2012
Ce contrat était un contrat verbal. Rien n'a été écrit je pense que chacun de vous savait quels étaient les droits et devoirs de chacun.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2f7e633183e2ee1797d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[I] a été totalement défaillant dans ses évaluations tant en qualité d'expert que d'éditeur ; - constater la faute de M.'[I] dans l'exécution du contrat liant les parties ; - condamner M.'
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
travail entre la société [16] et la société [11] qu'il a rejointe le 3 novembre 2020 par contrat verbal.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00465
19 février 2014
19 février 2014
Y... ont été engagés par contrat verbal, en qualité de gardiens de nuit par la société Halles Garage (la société) ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
. *** Suivant contrat verbal, Monsieur [F] [L] a été embauché à compter du 2 mai 1992 par la Sas Locasail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
a été le collaborateur de [I] [Z] pendant plus d'une dizaine d'années, qu'il avait pour mission d'enrichir la collection d'art de ce dernier et que cette relation de confiance prenait la forme de contrats
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
prestation de fourniture de petits-déjeuners associée à l'activité de chambres d'hôtes, au lieu et place des bancs dont la présence a été constatée à l'occasion du contrôle, n'est pas de nature à remettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470342
17 mars 2017
17 mars 2017
le 7 juin 1990, - le paiement de six chèques au lieu de 12 en vertu de ce prêt, - l'existence d'un contrat de prêt verbal pour le montant des six chèques et sans stipulation d'intérêts ni garantie
Source officielleTrib. de Commerce
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
30 janvier 2026
qui est la sienne d'apporter la preuve de l'existence de ce contrat verbal qui aurait été conclu entre elle-même et la société, [G], la preuve pouvant être apportée par tout moyen, ainsi qu'en dispose
Source officiellePage 38 sur 4319