4], [H] [J], [4] ayant seule fait opposition à la contrainte faisant référence à une mise en demeure antérieure du 2 avril 2019 se rapportant à la régularisation annuelle 2018 des cotisations et contributions

Mais la mise en demeure du 16 mai 2019 délivrée à Mme [X] [C] comporte les mentions - 'Motif de mise en recouvrement : absence de versement', - 'Nature des cotisations : cotisations et contributions

UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sont assujettis à une contribution

Cohyba Dance a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme totale de 267 088 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

de l'exercice clos le 31 décembre 1999, l'administration l'a assujettie au titre de cet exercice, selon la procédure de redressement contradictoire, à des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution

0301681-0301682 du 8 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

procédure suivante : La société par actions simplifiée Dalkia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des contributions

tribunal administratif de Paris de la décharger des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 et de contribution

Vu la procédure suivante : La SARL Daves Place des Etats-Unis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.- Les

travailleurs indépendants" avec un renvoi vers les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps.

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0808520 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

[S] au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants comprenant les régimes maladie-maternité, allocations familiales, Csg, Crds, la contribution pour la formation professionnelle

Considérant qu'il découle de ces stipulations, telles qu'elles ont été modifiées par l'avenant du 22 juillet 1997, que, s'agissant des plus-values en litige, la contribution sociale généralisée et la contribution

hauteur de la somme de 2 338 345 € en droits et 101 747 € d'intérêts de retard s'agissant de l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 233 834 € en droit et 4 355 € d'intérêts de retard s'agissant de la contribution

En application de l'article 213 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution