collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

collective des entreprises de nettoyage.

de l’éducation ; - le code de justice pénale des mineurs ; - le code de procédure pénale ; - la convention entre les ministères de la Justice et de l’Éducation nationale et de la Jeunesse du 18 octobre

Il apparaît que les locaux communs font l'objet d'un nettoyage quotidien, ainsi que cela ressort du planning de nettoyage versé au débat contradictoire, et qu'un certain nombre d'équipements sont nettoyés

qu'en octobre 1995, le chantier a été repris par les sociétés Shep et SEN Sud-Est ; que celles-ci ont refusé de reprendre la salariée, en invoquant les dispositions de l'article 2 de l'annexe 7 à la Convention

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

HNS HOUBERDON NETTOYAGE, sise [Adresse 2] représentée par Me Pascal LATIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

collective nationale des salariés du particulier employeur, le contrat de travail doit, aux termes des stipulations de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

A ne remplit pas deux des conditions prévues par l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté relatives à l'affectation exclusive au marché concerné et de présence au cours des

Par courrier du 17 mars 2021, la société [5] a répondu à la salariée qu'en « application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté essai de services, votre contrat

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement

de leur contrat de travail et que la Convention collective nationale des entreprises de propreté avait vocation à compenser par le maintien de la prime d'assiduité, la Cour d'appel a privé sa décision

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention ; que le salarié a saisi

collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424).

La convention collective applicable à l'entreprise est la convention collective nationale des services de l'automobile. M.

Faits et procédure La société Elior services propreté et santé a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté