C..., représentée par Me Jehel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande

A...

A la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier D que l'intéressé avait déposé une première demande d'asile auprès des autorités espagnoles.

La motivation suffisante de cet arrêté révèle par ailleurs que l'autorité préfectorale a procédé à l'examen de la situation personnelle de M.

Si le requérant fait valoir le caractère traumatisant du parcours migratoire qu'il a suivi depuis son départ du Pakistan, le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités slovènes en vue de l'examen de sa demande d'asile

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux n'a pas été signé par le préfet mais par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi qu'elle a reçu, dès le début de

Par arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de police a décidé du transfert de Mme A ressortissante ivoirienne, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Mme B A, de nationalité turque, née le 11 avril 1974 à Agri (Turquie), a déposé une demande d'asile le 9 octobre 2024 ; la consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de

du Doubs a décidé de le remettre aux autorités croates en vue de l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

3 de la Convention.

Dès lors, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu.

et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit, faute d'avoir examiné l'article 4 de la convention franco-camerounaise et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A ne peut utilement soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sri lankaises ; il a subi des arrestations, détentions et mauvais traitements de la part des autorités ; le motif de sa demande d'asile entre dans le champ d'application de la Convention de Genève ; le