de compte" ; que la jurisprudence a, en effet, dans des espèces similaires, assimilé le manque de réaction de deux mois d'un établissement bancaire à une faute lourde, laquelle ne permet pas à l'établissement

ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention

; qu'en l'espèce, la société Allianz a indemnisé les sociétés SCI Propexpo et Viparis de leurs dommages par virements bancaires des 28 et 30 décembre 2011, pour des montants respectifs de 816 946 euro

Par lettre du 30 octobre 2019, la CRCAML a dénoncé cette convention avec un préavis d'un mois. 3.

Y... et Mme Z... dénommés "le client" aux termes duquel l'établissement bancaire ouvrait à leur nom un compte spécial intitulé "crédit en réserve" stipule que M. et Mme Z..., à leur initiative, pouvaient

sous réserve de l'occultation des coordonnées bancaires du compte courant détenu par l'association Front National.

d'ouverture de découvert ne stipule aucun délai de préavis, imposé à la banque lors de la dénonciation de la convention, la banque a l'obligation de déterminer, en accord avec sa cliente, un délai de

X..., délégué syndical, ont alors saisi le juge des référés pour faire constater qu'en modifiant unilatéralement le tableau de service, l'employeur avait violé l'article 17 de la convention collective

considérées comme des revenus non déclarés de capitaux mobiliers ; que Vanni X... ne conteste pas non plus avoir reçu une somme de 3 000 000 francs, au cours de l'année 1996, sur l'un de ses comptes bancaires

de deux des comptes courants dont cette société était titulaire dans ses livres ; que la SBTR a contesté le montant de cette déclaration, celle-ci incluant, d'après elle, des agios facturés sans convention

collective précitée ; 2 / l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen prévoit uniquement que, dans les cas graves, la direction peut suspendre l'agent de ses fonctions et

); que, cependant, le crédit correspondant ayant été mobilisé, la BNP ne peut être considérée comme ayant rompu unilatéralement la convention en refusant d'honorer l'échéance du 10 novembre 1990;

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n° 1 à cette convention, 6§2 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, préliminaire, 591

La convention collective nationale Transports de voyageurs s'applique au contrat de travail. Par courrier du 3 février 2023, M.

Ces conventions définissaient les modalités de remboursement des sommes accordées.

le passé des activités d'info-gérance, ce qui est contesté, en ne s'expliquant pas sur l'identité ou la complémentarité de cette activité, désormais exclusivement exercée par Solydice, avec celle bancaire

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 septembre 2021) et les productions, le 3 mars 2008, la société Geru (la société), titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

concouru à la réalisation du dommage ; que pour constituer une faute et engager la responsabilité de son auteur, le fait omis doit être accompli en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reproché à la décision attaquée, infirmative sur ce point, dit que le juge d'instruction procéderait à la recherche de l'ensemble des comptes bancaires et