AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6690c7510d808eb34e4555de
11 juillet 2024
11 juillet 2024
devant le bureau de conciliation, celle-ci valant sommation de payer au sens de l'article 1153 du code civil ; Condamner la société Alma Cersius au paiement de la somme de 1 800 € au titre de l'article
Source officiellePage 38 sur 465
Chambre Sociale
69fd71b9cdc6046d47026e24
5 mai 2026
5 mai 2026
L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 22 septembre 2025 (convocation notifiée au défendeur employeur le 16 juin 2025).
Source officielle