Le requérant a sollicité du tribunal la réalisation d’une mesure d’expertise médicale judiciaire.

doit être entendu par le juge à l'audience, seules les « personnes convoquées ou avisées », autres que le requérant, étant autorisées à faire parvenir leurs observations par écrit sans comparaître ; qu'en

Au soutien de ses prétentions, le requérant produit la convocation, non contestée dans son authenticité, adressée par l'IEJ CRFPA de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, par courrier électronique du

          Le requérant, se référant à la jurisprudence de la Commission (N° 8366/78, déc. 8.3.79, D.R. 16 p. 196 ; N° 9192/80, déc. 3.5.83, non publiée ; 9660/82

locaux en cause, dans les 15 jours de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard , et dire qu'il sera procédé par tous moyens et notamment , si besoin est, avec le concours

après cette date ne sauraient de ce fait entrer dans les prévisions des articles 7 et 21 de la loi du 20 juillet 1988 qui ne dérogent pas à l'obligation de ne prononcer qu'une peine unique en cas de concours

À cet effet, le requérant fut convoqué devant la commission départementale d’expulsion. 14.

de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ; - Condamner Mme [T] [Z] à payer à la requérante la somme provisionnelle de 4453.75 € représentant les montant des loyers et des charges impayées

la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [G] [C] et Madame [Q] [E] ordonner l'expulsion des lieux loués à Madame [Q] [E] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours

le 14 février 2000, qu'il a reçu sa convocation écrite du 12 février 2000 et qu'il s'est effectivement présenté à ces épreuves le 14 février 2000 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant

pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - D’ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de Madame [U] [Z] [W] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours

liste des candidats admis à ce concours et l'a déclarée non admise ; 2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de la convoquer à nouveau pour un entretien avec le jury ; Vu

Il résulte de ce qui précède que la requérante a été mise à même de formuler des observations avant la notification de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède que la requérante a été mise à même de formuler des observations avant la notification de la décision en litige.

LE REQUÉRANT [RJ1].

céder le fonds de commerce aux époux de Stefano ; que les époux Z... ont ensuite mis en cause la responsabilité de la banque et des époux de Stefano, reprochant à la première d'avoir accordé ses concours

X... a régulièrement été convoqué pour le 9 février 2011 à 14 heures 30 par lettre recommandée en date du 12 janvier 2012 avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans la déclaration préalable de

réalisé en présence de l'avocat de ce dernier, porte les mentions suivantes : "le ministère public explique brièvement que cet acte a pour but d'établir si Pasquale X... a l'intention de prêter son concours