Selon le premier de ces textes, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

L'arrêt retient, ensuite, qu'il résulte de la liste des créances antérieures au jugement d'ouverture que le passif admis s'élevait à cette date à la somme totale de 425 019,65 euros.

a expirée ou a été résiliée, comme en l'espèce ; qu'en conséquence, et compte tenu de l'impossibilité de condamner une société en redressement judiciaire au paiement d'une somme d'argent pour des créances

Orazio et François Y... pour que soit déclarée inopposable à la masse des créanciers de la société la vente susvisée ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-10.720 et sur le premier moyen du pourvoi n°

désignés co-liquidateurs ; qu’elle a écrit par courrier du 03 février 2025 au liquidateur pour lui demander de résilier le bail commercial et lui a proposé à titre transactionnel un abandon de ses créances

Il conteste également toute déclaration de créance par l'intimé au titre d'une créance qu'il aurait à l'égard de la société, le défaut de déclaration impliquant son extinction.

qu'en tout état de cause ses refus de mobilisation étaient justifiés par les retards de paiement, notamment du CNC, sur des créances antérieurement mobilisées, ces retards étant reconnus par la société

prévisionnels sont assez réalistes puisqu'ils tiennent compte des périodes de faible activité et de celles de plus forte activité, Qu'il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances

manifestement impossible, les motifs retenus par le tribunal tirés du défaut de coopération de l'un des gérants avec les organes de la procédure et du paiement après l'ouverture de la procédure de certaines créances

de la créance. » L’article L 622-24 du même code dispose que : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

[U], afin que sa créance à l'encontre de M.

Or, en application des textes susvisés, seules seraient prescrites les créances antérieures au 12 mai 2011. Il sera, donc dit que la demande de rappel de salaire sur temps plein est recevable.