il convient de retenir d'abord qu'il n'existe aucune indivisibilité ou dépendance nécessaire entre le chef de la demande relative relative à la participation et celui relatif à l'intéressement, les créances

avoir été préalablement autorisé en justice, le paiement de son loyer sous prétexte que le bailleur ne remplit pas son obligation d'exécuter les travaux, car il n'y a aucune compensation entre une créance

en tout état de cause, 'dire et juger qu'il ne pourra être prononcé de condamnation à son encontre mais que la décision à intervenir lui sera seulement déclarée opposable, 'dire et juger qu'une créance

dès lors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, et non de la communauté, le mécanisme des récompenses ne s’applique pas et il y a uniquement lieu de déterminer les créances

droit à créance de chacun des indivisaires contre l’indivision, un profit subsistant qui seront comme indiqué ci- dessus discutés au préalable par les parties devant notaire.

Cependant, cette mesure conservatoire visant à garantir le paiement de la créance éventuelle de la copropriété ne présente pas de lien de causalité direct avec les troubles de voisinage précédemment caractérisés

X... ; - désigné en tant que de besoin Me V... en qualité mandataire de l'indivision à charge pour lui notamment de régler les dettes indivises, recouvrer les créances éventuelles pour le compte de

Il s'ensuit que la lettre de licenciement fixe les limites d'un litige éventuel qui peut s'élever au sujet d'un licenciement, l'employeur ne pouvant justifier ce licenciement pour des motifs autres que

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à indemniser la commune de Pontoise alors qu'il ne pouvait que fixer le montant de sa créance éventuelle à son passif, conformément

La créance éventuelle de l'appelante, au titre de la privation partielle de la jouissance des lieux loués, n'a pas fait l'objet d'une demande en justice et est sérieusement contestée par l'intimée; elle

condamnation ne peut donc être prononcée contre l'entreprise en difficulté, dont le liquidateur a régulièrement été assigné en intervention forcée devant la Cour, celle-ci ne pouvant que constater la créance

contractante, si ce décompte a été établi en prenant en considération l'ensemble des droits et obligations respectifs des parties et, le cas échéant, d'en corriger le solde de manière à déterminer la créance

de 2.797,54 euros sur Madame [F] au titre du tracteur acquis en 2001 et que cette créance se compensera avec toute créance éventuelle de Madame [F] sur Monsieur [U], et la condamner à lui payer cette

S’agissant des organismes sociaux, la créance éventuelle de la CPAM demeure inconnue et ne pourra être fixée au dispositif de la présente décision, qui lui est pour autant commune et opposable en qualité

preneur ne peut suspendre de sa propre initiative le paiement de son loyer sous prétexte que le bailleur ne remplit pas son obligation d'exécuter les travaux, car il n'y a aucune compensation entre une créance

- Dire et juger que l'éventuelle créance dont se prévaut Monsieur [A] vis-à-vis de la SCI [14] doit être formulée vis-à-vis de cette dernière.

certaine et exigible, s'agissant d'une créance éventuelle de dommages et intérêts, qu'elle oppose les dispositions de l'article L. 442-6 I 8° du code de commerce, en l'absence de connexité entre les produits

cautions au paiement de sommes auprès du Crédit Agricole au titre de leur engagements de caution : - Ordonner pour chacune des deux cautions, la compensation de cette somme de 22.500 euros avec la créance