Crim. 29 janvier 1986, D. 1986, IR 302) " ; Et sur le même moyen relevé d'office en faveur d'Ignace Y... : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, aux termes de l'article

On 17 May 2007 the Komsomolskiy District Court (“the District Court”) extended the applicant’s detention to 24 May 2007.

" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il y a complexité prohibée si la même question posée à la Cour et au jury contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes

On 3 April 2015 the Presnenskiy District Court of Moscow placed him under house arrest on the grounds that the applicant was accused of a serious crime, could threaten witnesses (his subordinates), and

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 23 JUIN 1983), QUE LES SOCIETES PETER CREMER ET PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR SONT DOMICILIEES L'UNE ET L'AUTRE A LA MEME ADRESSE

cet empêchement ; que les formalités édictées par l'article 114 du code de procédure pénale n'ont pas, enfin, lieu de s'appliquer lorsqu'il s'agit d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'amener (Crim

le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de conviction de plusieurs crimes

The applicant requested the district prosecutor to provide him with a copy of the crime scene examination report of 3 April 2003 and a copy of the decisions ordering the expert evaluation of the evidence

However, it appears that the applicant has been indicted for tax crimes and has been summoned to appear before the District Court on 5   August 1999.

Le 15 janvier 2010, il comparut devant le tribunal de district de Plovdiv.

France - 20985/05 Arrêt 15.1.2009 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation des éditeurs d'un livre pour apologie de crimes de guerre : violation   Article 17 Publication

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

DOIVENT ETRE POSEES SUR LES FAITS CONSTITUTIFS DU CRIME ET LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS POSEES DOIVENT PURGER L'ACCUSATION ET PORTER SUR TOUS LES ELEMENTS

LORS, LE VERDICT NEGATIF ET L'ARRET D'ACQUITTEMENT QUI A SUIVI NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'ASSISES EXAMINE SI CE MEME FAIT, DEPOUILLE DES CIRCONSTANCES QUI LUI IMPRIMAIENT LE CARACTERE D'UN CRIME

la peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, qui ont déclaré l'accusé coupable des crimes

DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE OU FACILITE L'ASSASSINAT CI-DESSUS SPECIFIE, NOTAMMENT EN AMENANT LA VICTIME SUR LES LIEUX DU CRIME ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR CHACUN DE

    The District Court took into account that, on five occasions between 1993 and 1996, the applicant had been fined for various crimes, including threatening behaviour in 1994 and drunken driving