à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour imposer à l'employeur de prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel s'est fondée

[T] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-17.735 contre l'ordonnance rendue le 17 novembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre

les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part. 8.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont

Y... a été interpellé le 5 mars 2014 et condamné par le tribunal d'Oran sous la qualification de violences aggravées à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et à 100 000 dinars d'amende ; que contrôlé

retenir l'ensemble des faits invoqués par l'employeur sans se contenter de les analyser séparément ; qu'ainsi, en relevant, d'un côté, que l'altercation violente de l'employée avec une personne étrangère

X..., "prêtre de l'Eglise néo-apostolique" et gérant d'une société de construction immobilière, a été condamné pénalement pour escroquerie envers M.

; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 08 octobre 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français de Monsieur [L] [V] ; Vu la décision

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 8.

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement

Copie conforme délivrée le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

, puisqu'il n'a pas cherché à établir celle-ci, mais a pris sa décision sur des éléments généraux présentés comme reflétant la situation personnelle de l'étranger.

la décision de placement.

[O] [K] [J] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

[Q] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

dirigeant prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision. 9.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

du ressortissant : [D] [A] [A] C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2005, qui, pour recel et complicité d'escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont trente

[B] [G] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit