Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2022 et le 6 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la caisse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse

Madame Laëtitia X... interjetait appel général de cette décision le 4 mars 2010.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2022.

d'appel ne pouvait déclarer irrecevables les constitutions de ces parties civiles faute de citation directe, dès lors que ces constitutions étaient recevables par une simple intervention devant la juridiction

qualité de responsable commercial par la société Peintures Funget qui l'a licencié pour faute grave par lettre du 30 octobre 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction

Copie exécutoire délivrée à ; le COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en omission de statuer : Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement

, composée de trois juges.

G : 12/ 00978 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 01459 X..

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, François ARNAUD, présidnete de chambre, Florence DOMENEGO,

attaquée que la formation de jugement était, lors des débats, composée de M. le président Pontonnier, président de chambre, de MM.

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du

La juridiction du premier degré, devant laquelle M. [L] [I] et Mme [R] [F], parents de [B] [I], étaient constitués partie civile, a relaxé la prévenue. 5.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller, faisant fonction de président, Madame Ghislaine SIXDENIER, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

, qui a omis de statuer sur un chef de demande, doit se fonder sur les seuls prétentions, moyens et pièces contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu'elle complète, sans pouvoir en