Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 370 résultats pour « décision de justice allouant une prestation compensatoire après divorce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Ces décisions sont exécutoires après notification aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget et doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; 5° Conclut toutes conventions
Article L461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18
L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.
Article R742-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national
Article D751-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le
Article 335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après
Article Annexe 4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43
listée à l'article annexe 4-7. 7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires : II.
Article R716-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
La dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif de branche prévoyant des mesures compensatoires garantissant la protection de la santé de ces travailleurs.
Article 3
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le commissaire de la République peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite maximum de 25 p. 100 le nombre
Article 4
Les délégués à la tutelle aux prestations sociales habilités à la date du présent arrêté conserveront leur habilitation.
Article 40
Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.
Article 49
Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée
Article L228-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Article R5411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
Article 1249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République.
Article 731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62
Le versement des prestations supplémentaires visées aux articles précédents suppose une prise en charge préalable par la caisse primaire après instruction de la demande de l'assuré.
Article R1415-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 76 > 75
Le cancérologue, pédiatre ou médecin traitant de toute personne bénéficiant du dispositif prévu au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et ayant reçu un traitement contre le cancer peut lui prescrire, jusqu'à douze mois après la fin
Article L132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
Article D4233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
I. - Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, est arrêtée, au titre de chaque section de l'ordre, une liste électorale, constituée des pharmaciens régulièrement inscrits au tableau, et qui ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice
Article Annexe 2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50
judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision
Page 38 · 43 370 résultats