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222 726 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372212cd580146773fa01a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

branche, n'est donc pas fondé ; Et attendu, ensuite, que la société COVAM n'ayant fait valoir aucun moyen à l'encontre de la demande en paiement des dites primes, la cour d'appel a justifié sa décision

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300730

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Les dispositions de l'article 30 sont applicables à compter du jour de la formalité, lorsque celle-ci est suivie, dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192c6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

III. - Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101625_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

jugement n° 2100645 du 22 mars 2022, que l'arrêté d'infliction d'une amende administrative d'un montant de 5 000 euros du 18 décembre 2020 pris à l'encontre de la société La Métisse, qui constitue la décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC003818403

Admin. suprême

30 mai 2006

30 mai 2006

  » L’article 28, amendé à compter du 8 mars 2002, dispose   : «   La décision définitive constatant que la déclaration soumise par l’intéressé est mensongère est publiée immédiatement au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[F] a relevé appel de cette décision Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [F] le 16 juin 2021 10. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[D], aucun acte de participation à la justification mensongère de l'origine des revenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201149_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de l'instruction que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
TJ

JEX

6866e80ed33109fd079b5fd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, il est établi que la saisie-attribution contestée a été pratiquée en vertu d'une décision exécutoire, constatant une créance au bénéfice de la SARL TILE CLUB.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100729_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural ;- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Par une décision

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a procédé au dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un montant de 1.001

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00717

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02630_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de nationalité comorienne, née le 20 décembre 2001, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour en qualité d’étudiante qu’elle détenait et a obtenu, le 13 novembre 2023, une attestation de décision

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TA

3ème chambre

DTA_2200903_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb98a

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

clause résolutoire expresse acquise à compter du 14 septembre 1987 ; que cependant l'arrêt apparaît comme étant constitutif de droits en sorte qu'en l'état des contestations nées, en l'absence de décision

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TA

1ère chambre

DTA_2108864_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

contester, à l'appui de son recours par voie d'action contre ce titre, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201087_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

recevable à contester, à l’appui de son recours contre cet acte, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04725_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

des 13 mars 2018, 19 février 2019, 10 juillet 2019 et la décision implicite rejetant leur recours gracieux, de désigner avant dire droit un expert, de les décharger de l'obligation de payer les sommes

Source officielle