Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 410 résultats pour « décision statuant sur une fin de recevoir »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 219-A.2
A cette fin, ils doivent être facilement accessibles, tout en étant entreposés en un endroit accessible au personnel chargé de leur emport. 2.
Article R214-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
l'organisme se propose de s'exposer ainsi que : a) Lorsque l'organisme se propose d'acquérir des actifs, les caractéristiques de ces actifs ; b) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme à des fins
Article 35
. - Sont portés devant le ministre chargé de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises : 1.
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision
Article R1322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en oeuvre du projet.
Article 706-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
trois ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement statuant
Article R262-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18
Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction ou de fin de droit de l'allocation prise par le président du conseil départemental sont notifiées au foyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 28
Chaque représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 2
A compter du 31 décembre 1960, les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956, modifié par le présent décret, cesseront de recevoir application.
Article 5
Les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans le fichier informatisé sont les préfectures et les sous-préfectures.
Article U 41
Les salles à manger pouvant recevoir moins de cent personnes ne sont pas tenues de posséder un éclairage de sécurité. Il en est de même pour les chambres ne comportant que vingt lits au plus.
Article 1
Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Article 1342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Article D325-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 69
Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Article A821-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.
Article 3
En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.
Article L272-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement.
Article L522-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Article L545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67
Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03
Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.
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