Par une décision du 21 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette décision et ordonné que la sanction soit exécutée du 1er mars

Vu la décision en date du 22 octobre 1982 par lequelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X... et tendant à ce que la juridiction compétente ait tranché

EPOUSE, PREVENUS D'INJURES NON PUBLIQUES, CONTRE : 1° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT DU 2 MARS 1965; 2° UN JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 6 AVRIL 1965, CES DEUX JUGEMENTS ETANT DES DECISIONS

au 31 mars 1967 le pourcentage et le montant des taxes deductibles; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par une decision

Par une décision avant dire droit du 5 mars 2020, le juge de surveillance à la prison de Craiova a enjoint à l’administration pénitentiaire de la prison de respecter le droit de visite du requérant.

GUGUEN-STUTZ sait qu'aucun appel ne peut être relevé de la décision avant dire droit -de sorte qu'il n'existe aucun risque d'effet suspensif- et 3 ) dès le prononcé de ladite Ordonnance, la S.C.P.

463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application, l'article 543 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le premier jugement constitue une décision

de régularisation en date du 12 juillet 2024 dont elle a accusé réception, l'intéressée ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'elle a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision

apparaît légitime de ne pas exiger l'exécution préalable de la décision avant l'examen du pourvoi qui critique précisément l'injonction faite alors qu'elle était prétendue impossible puisqu'une telle

Le parquet a pris des décisions de classement à deux reprises en 2014 et 2015, mais à chaque fois l’affaire a été renvoyée au parquet par le tribunal de première instance de Bucarest (décisions des 23

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision avant-dire droit du 14 mars 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt du 13 mai 1998 de la

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des Impôts soutient que le pourvoi formé le 20 mars 1990 contre quatre ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance de Nantes le 5 mars 1990 n'est pas régulier pour viser des décisions

Claude ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soutient que le pourvoi formé le 11 novembre 1989 n'est pas régulier pour viser deux décisions

Ducatez (Drôme) ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que le pourvoi formé le 12 juin 1990 n'est pas régulier pour viser deux décisions

et qu'elle ne peut dès lors prendre sa décision avant la date indiquée et l'expiration du délai laissé à l'employeur pour présenter des observations ; de sorte qu'en refusant de tirer les conséquences

Par une décision avant dire droit du 26 avril 2013 prise à la demande du parquet, le tribunal départemental de Bucarest ordonna son placement en détention provisoire.

AMERIC), 3° SUGIER (MAURICE), 4° SOLEIROL (PIERRE), 5° VEZOLLES (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LEURS APPELS CONTRE UN JUGEMENT AVANT