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251 331 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d62

Appel

2 octobre 1998

2 octobre 1998

irrecevable, car hors délai d'un mois prévu à l'article 1416 du code de procédure civile, - qu'en vertu de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

suivants du Code Civil, La société AXA France IARD, demande au tribunal de : ANNULER le contrat souscrit le 19 juin 2023 entre AXA France IARD et la SARL MUSCLE [Localité 1] 21, en raison des fausses déclarations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200680

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Il sera ajouté que, conformément aux déclarations faites par l'assurée, l'enquête a permis d'établir que les lieux étaient dotés de 4 capteurs de chaleur situés au plafond de l'établissement, que le système

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

627f48e7551627057d32e0a6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de la maladie professionnelle de l'assuré était inopposable car hors délai.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd512799a9057d5dd261

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[O] a déclaré un cancer du poumon.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b8183cdc6046d471f6d27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les seules déclarations de l’assuré ne suffisent pas et elles doivent être corroborées par d’autres éléments.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0600b6b43000800d77c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

anxio-dépressif et des doléances professionnelles qu'elle a exprimées auprès de ces praticiens, ces éléments sont, pour ce qui ne relève pas des constatations médicales, entièrement fondés sur les déclarations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200849

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

une cour d'appel qui annule un contrat d'assurance sans constater que la fausse déclaration de l'assuré avait été faite de mauvaise foi (Cass. 2e, 10 décembre 2009) ; la réticence et la fausse déclaration

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbfe7cdc6046d47ea15a2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au soutien de l'infirmation du jugement déféré, l'appelante fait valoir les fausses déclarations de l'assurée qui a exagéré son dommage, corroborées par les constatations faites de ce que seul l'intimée

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676396a9510a2e90cf2578

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Hübener Versicherungs Ag a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 janvier 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a202e4cfa010008a2d73b

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de son rapport, l'expert conclut sans ambiguïté qu'à la date du 5 novembre 2019 et conformément aux propres déclarations de l'assuré lors de son évaluation à cette date, l'invalidité présentée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201058

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

maladie à l'employeur : La CPAM produit l'ensemble des courriers qu'elle a adressés à la société Rhône Poulenc Chimie à Roussillon :- le 1er octobre 2008 pour l'informer de la transmission de la déclaration

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

671b356c2edfb0b58c05ec05

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Toutefois, cette attestation est en contradiction avec les déclarations de l'assuré au médecin expert à qui il a déclaré qu'au moment des faits il ne pratiquait plus d'activités sportives, sa pratique

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c87b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

question d'une levée du secret médical, ni d'avoir rappelé de manière fondée que l'article L113-8 du code des assurances, relatif à une nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202001

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

X... au cours du délai de prise en charge d'au moins un travail figurant sur cette liste limitative ; Qu'en effet, la déclaration de maladie professionnelle signée le Il mai 2005 par l'assuré avait fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300548

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

être retenue comme une fausse déclaration de l'assuré qu'une réponse inexacte donnée à une question précise de l'assureur ; qu'en l'espèce, le questionnaire décrivait les "garanties de base" : "incendie-dégâts

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

- déclarer que la maladie déclarée par monsieur [T] relève du tableau 57 A et revêt un caractère professionnel - déclarer que la condition du tableau relative au délai de prise en charge est remplie

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cependant, il est important de souligner que nous ne disposons que des déclarations de l’assuré, le vendeur étant absent lors de l’expertise.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52a6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

dommages résultant d'un même fait générateur ou d'une même cause technique initiale, constitue un seul et même sinistre dont la date est celle correspondant à la première réclamation formulée ou à la déclaration

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52a8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

dommages résultant d'un même fait générateur ou d'une même cause technique initiale, constitue un seul et même sinistre dont la date est celle correspondant à la première réclamation formulée ou à la déclaration

Source officielle

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