Le 16 septembre 2015, l'administration fiscale lui a répondu que les rectifications proposées étaient maintenues partiellement compte tenu des observations qu'il avait présentées.

G..., et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 20 mars 2019 qui, sur le pourvoi formé par le requérant, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour, et tendant à la rectification

de l'arrêt n° 50124, rendu par la chambre criminelle le 2 février 2022, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M.

DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1801 D du

Il retient qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à lister les documents cités dans la proposition de rectification.

Par arrêt du 17 novembre 2022, la Cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable cette requête en rectification d'erreur matérielle, la Cour qui s'était dessaisie de l'appel formé par Mme [H] à l'encontre

En outre par mail du 26/8/2025 madame [H] [J] [K] déclare agréer aux rectifications matérielles sollicitées, mais ajoute que soit également mentionné son adresse personnelle actuelle, à savoir [Adresse

de conformité et de régularité mentionnant faussement que Mme B... avait déclaré une augmentation de capital (Patrick X...) ; qu'il est incontestable que ces faux ont créé à la société Euroconsulting

Au regard des motifs précis retenus par la cour, il en résulte une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier.

d'insaisissabilité et n'avait pas à donner lieu à une rectification de la publicité relative à la déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de

[X] a joint à ses déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Alpha certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant

par le service ; - le crédit de TVA de 10 369 euros figurant sur la déclaration de chiffre d'affaires déposée au titre du mois d'août 2014 n'ayant pas ensuite été reporté sur les déclarations ultérieures

À l'issue d'un contrôle sur pièces, le service a tiré les conséquences de la vérification de comptabilité de la SNC Dominvest 41 et a rectifié les bénéfices industriels et commerciaux déclarés par M.

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE A LA REQUETE S.A.

la Loire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2017), que dans sa déclaration

231 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que le président de la cour d'assises a donné lecture intégrale des questions principales en " précisant les rectifications