Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, violation de l'article 224 du Code pénal, violation des articles 459 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139 et 140 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

de concession adressé à la société France-Auto, à rechercher, comme l'y invitait la société Ford, si le contrat expiré le 31 décembre 1984 ne contenait pas une clause d'où résultait qu'au cas où à défaut

parental d'éducation serait considérée comme ayant été faite le 22 octobre 1993 (réception de la lettre du 20), cette demande aurait dû être prise en compte, et qu'il suffisait de retenir comme point de départ

ou partie de département ; qu'en s'abstenant de préciser quelle était, dans le départemnt du Var, cette surface minimum d'installation (SMI) et quelle était par ailleurs la superficie des terres appartenant

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une dénaturation des faits, d'une

du délai biennal de forclusion qu'autant que soient prélevées sur ce compte les échéances d'un emprunt ; qu'à défaut le délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible

Le vendeur fait grief à l'arrêt de constater que le véhicule est atteint de défauts cachés au sens de l'article 1641 du code civil, de prononcer la résolution de la vente, d'ordonner à l

, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle de marchandises de mêmes nature et qualité ; que la cour d'appel qui, pour déterminer le montant

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et 432-15 du code pénal, 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

l'email du 13 mars 2015, et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le défaut de règlement des heures supplémentaires

le rapport d'expertise ; 3 / en omettant de rechercher si l'expert n'avait pas également imputé les désordres à un défaut caché du carburateur droit, et si ce défaut, auquel le vendeur n'avait pas

déterminée de Mlle A... était imputable à Mme Z..., tout en constatant que les parties avaient convenu, le 17 février 1992, que la salariée pouvait quitter l'entreprise avant le 11 avril 1992 et qu'un tel départ

d'entretien par l'utilisateur, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat et par suite violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la cassure du pivot central étant le

2002 versé aux débats était un procès-verbal de réunion du conseil d'administration, si bien qu'en retenant qu'il s'agissait d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel a dénaturé

25 octobre 1990 de ladite cour d'appel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, 26 février 1987) d'avoir ordonné la prise en charge des frais exposés par Mme Y..., le 13 juin 1984, pour se rendre en ambulance au cabinet du docteur Mathieu, alors, d'une part, que le jugement dénature