Codes de loi français

Article 7

poursuivent et comportent, sans garantie aucune de la part de l'administration et sans qu'aucune réclamation puisse être admise pour quelque cause que ce soit, notamment pour défaut de qualité, de poids, de mesure, de nombre ou d'erreurs dans la dénomination

Article 15

des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil portent les indications permettant d'identifier ces produits au regard de leur catégorie, de leur dénomination

Article 3

de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION

Article 1

Le personnel chargé, dans les ports militaires, d'assurer la surveillance et le service de secours contre les incendies, forme, sous la dénomination de " marins pompiers ", un corps militaire soumis aux règles de subordination, de discipline et de compétence

Article 2

Relatifs au déclarant : Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date de naissance et adresse ainsi que leur qualité ; Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, numéro S.I.R.E.T. et adresse ; Eventuellement, les nom et

Article 5

directeur ou l'éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration indiquant, outre le titre de la publication, les nom, prénoms et adresse des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, ainsi que la dénomination

Article 3

au greffier ou lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes : a) Désignation et adresse de l'organisme créancier. b) Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination

Article 19

L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes : 1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales

Article 22

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de sociétés qui se prévalent de la qualité de coopérative, la dénomination sociale, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou de coopérative, doit être accompagnée

Article 424-14

parts ou actions d'autres FIA ou OPCVM, le document d'information clé pour l'investisseur précise, selon le cas, si le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié est investi à plus de 50 % en parts ou actions d'un même FIA ou OPCVM et mentionne la dénomination

Article 2

La demande d'inscription au portail doit comporter les nom et prénom ou dénomination de la partie ou son représentant, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone et le numéro de l'avis de paiement, initial ou

Article 25

-Le téléservice prévu par l'arrêté du 17 septembre 2018 susvisé est modifié au plus tard le 1er avril 2026 afin de mettre à jour les dénominations des impositions de toute nature dont il permet la déclaration et la collecte et de tenir compte de la nouvelle

Article Annexe

Annexe 2 LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs

Article D1441-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Ses noms, prénoms et civilité ; 2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ; 3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ; 4° La dénomination

Article R557-6-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 58

. – Les fabricants et les importateurs d'articles pyrotechniques tiennent un relevé de tous les numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques qu'ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur

Article A123-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3° Le

Article R5311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies

Article R5523-15-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9, le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions

LEGIARTI000021503447

DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 06 - Alpes-Maritimes Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes Nice 1er janvier 2010 59 - Nord Pôle de recouvrement spécialisé du Nord Lille 1er janvier 2010 84 - Vaucluse Pôle

Article R422-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des lieux d'exercice.