Par un arrêté du 14 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure individuelle de contrôle

[P] [J] coupable de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants, et excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

D... conteste vigoureusement l'effet et de l'oralité des débats, les risques de pression sur les victimes ne sont en rien illusoires ; qu'il convient de relever que lors de sa détention, M.

Le contrôle requis doit être mené par un organe distinct de l'exécutif et des autres parties intéressées, investi du pouvoir de dire, avant la remise des éléments réclamés, s'il existe un impératif d'intérêt

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

provisoire et ordonné le maintien en détention de Lahoucine X...

Aux termes de l’article R. 312-77 du code de la sécurité intérieure : « Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes institué par l

avait fait l'objet d'un échange d'observations dans le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel énonce qu'elle s'estime suffisamment informée sur le point débattu, au demeurant sans intérêt

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INEO RESEAUX NORD OUEST, contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention

appel de l'ordonnance relative à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, hormis pour garantir le paiement d'amendes fiscales, ce qui n'est pas le cas ; "alors

appel de l'ordonnance relative à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, hormis pour garantir le paiement d'amendes fiscales, ce qui n'est pas le cas ; "alors

public, la société Video Kit coupable de l'infraction de mise à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention

Avant les faits, l'intéressé avait consulté une avocate pour connaître l'état de son droit de conduire. 4.

C est incompatible avec la détention d'une arme.

X... coupable de tentative d'escroquerie aux motifs que l'avocat général avait fait valoir que le délit de détention de chèques contrefaits ou falsifiés retenu en première instance n'existe pas et qu'il

5172 du Code de la santé publique, 44-4, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de détention

, après de très nombreuses investigations tant sur le fond que sur la personnalité de la victime et des mis en examen ; que l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue le 20 janvier 2015, interjeté

ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat dont le contentieux du refus d'accès relève, en application du 7° de l'article R. 841-2 du code de sécurité intérieure, de