, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° - ALORS au surplus QU'il appartient à l'employeur de prouver la date

après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1986) que suivant un contrat de travail en date

d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir sursis à statuer sur la date

représentant du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date

l'article L. 1237-13 du code du travail la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail ; qu'à compter de sa date de signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose

, pour retards de paiement de ses salaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à son ancien salarié

dit "contrat d'éducateur" ; qu'un deuxième contrat, identique au précédent, a été conclu par les intéressés au titre de la période comprise entre le 15 juillet 1980 et le 15 juillet 1981 ; qu'à cette date

convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la

2 septembre 1992, la société lui a fait connaître qu'elle n'avait jamais fait partie de son personnel; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture

d'appel devait en déduire que les relations contractuelles entre les deux parties avaient cessé le 24 juin 1990, ce qui n'était pas contesté par la salariée dans ses conclusions d'appel; qu'en fixant la date

ne puisse pas, et pour cause, faire état ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date de la rupture, et alors, d'autre

de la cession ; qu'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois a été conclu le 1er octobre 2001 avec la société, prenant effet à cette date ; que M.

un manquement grave de l'employeur à ses obligations, lui rendant imputable la rupture du contrat de travail sans qu'il puisse invoquer l'inactivité à laquelle le salarié est alors conduit ; qu'il est

X..., la juridiction devant apprécier les faits à la date de la rupture, la cour d'appel, qui refuse de prendre en considération des preuves démontrant la réalité des motifs invoqués par l'employeur, au

selon le moyen, que le principe de sécurité juridique exige que le bien-fondé de la résiliation du contrat de travail par l'employeur soit apprécié au regard des obligations qui pesaient sur lui à la date

d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts "pour intérêts de retard", la cour d'appel a retenu que la convention collective susvisée, en ses dispositions applicables à la date

le préavis ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'octroi d'une indemnité pour inobservation des formalités protectrices de licenciement ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture

X... a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 12 mai 1992 au 2 mai 1994 ; qu'à cette dernière date, le médecin du Travail a émis un avis rédigé en ces termes : " travailleur handicapé