Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

irrégulièrement ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la banque justifie avoir délégué au CEPME le pouvoir de signer la déclaration de créance concernant le prêt, et ce non

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée par l'employeur le 28 décembre 1999 soit déclarée irrégulière et mal

[N] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, portant sur l'aménagement d'un dépôt de véhicules susceptible de contenir

Il doit être déclaré recevable.

; Attendu que, pour infirmer cette ordonnance et décider que la créance était éteinte comme ayant été déclarée irrégulièrement et n'ayant pas fait l'objet d'une action en relevé de forclusion dans

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Déclaration universelle de 1948, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des

de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement

de l enfant au moment où l arrêté a été pris ; que par ailleurs, il est également père d un enfant résidant en Belgique, né en 1979 ; qu à la date de l arrêté, le prévenu se trouvait en situation irrégulière

de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif la créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son redressement judiciaire

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par la société civile immobilière Allegra, contre l'arrêt n° 588 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 novembre 2016, qui a déclaré

Par son moyen, le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que la déclaration de créance de la société Banque Havilland était irrégulière en

de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par cinquante-huit ordonnances qui ont été frappées d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son

Le moyen critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il a déclaré M.

[P], pris en ses deux premières branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de l'infraction de banqueroute par comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète pour l'exercice

de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées ; Attendu que pour infirmer cette décision et décider que les créances étaient éteintes comme déclarées irrégulièrement

U... faisait des déclarations circonstanciées sur son arrivée en France, pour travailler pour M.

de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par neuf ordonnances qui ont été frappées d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son redressement