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844 814 résultats pour « demande civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fd91e82e4eb13bb36208863

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

En l'état de cette décision, la demande expressément réitérée par la société Knappe Composites apparaît donc sans objet et, sauf à rejuger ce qui l'a déjà été, doit s'analyser comme une simple demande

Source officielle

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CA

2ème Chambre

5fd911efe32854ac37e61696

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

quelques fondements juridiques que ce soit, de toutes demandes dirigées à l'encontre de la société Espace 3, - dire et juger que la démonstration de vice caché n'est pas avérée et que le demandeur n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201316

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[S] de sa demande de dommages et intérêts pour escroquerie au jugement, déclarant irrecevable la demande d'amende civile présentée par ce dernier et statuant sur les dépens et l'application de l'article

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd933411fc09e1407f45f1b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

La demande de caducité sera donc rejetée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300254

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Alors qu'une procédure en annulation du congé avait été engagée par la locataire, la bailleresse a demandé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation en référé d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201056

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ne peut être présentée à titre reconventionnel qu'à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, le litige initial porté devant le conseil des prud'hommes

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007808388

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1991, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd93223fd7ff0123544793b

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Ainsi, il ne saurait être répondu à la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200656

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

, que la demande tendant à assortir une condamnation de l'intérêt au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00773

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd952922970673bab294033

Appel

25 février 2020

25 février 2020

V... devant ce tribunal, sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, aux fins de voir annuler l'enregistrement de cette déclaration et dire que l'intéressé n'est pas français.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b92d

Cassation

6 octobre 1977

6 octobre 1977

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91042

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 juillet 2024 par laquelle la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Source officielle
CC

cr

éesc/Thomas Y

61372585cd5801467741e754

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

dans le détail de son argumentation ni de s'expliquer mieux qu'ils l'ont fait sur les bases de calcul des indemnités dont ils ont souverainement apprécié le montant dans les limites des demandes des parties

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La demande en dommages-intérêts que forment les intimés et qu'ils fondent sur l'article 32-1 du code de procédure civile ne saurait prospérer dés lors qu'ils n'établissent pas que la SCI serait, comme

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CA

1ère chambre civile A

660f94f3a40f8b0008cb73c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les parties ont été invitées à l'audience à faire valoir leur observations, par notes en délibéré, sur l'irrecevabilité de la demande d'amende civile formée par une partie au procès.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger Z

6137263fcd58014677424172

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

. demande à la cour de déclarer irrecevable la constitution de partie civile qu'elle avait faite en première instance au motif qu'elle avait préalablement saisi la juridiction civile d'Agen d'une demande

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23ebdfd879688ffb4c17

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[Q] demande à la cour, outre diverses considérations tendant à « constater » ou « dire que », qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf10

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'assises, après avoir partiellement accueilli les demandes

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf65

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Marie, partie civile, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne en date du 16 février 1989, qui, après avoir relaxé Catherine Y... des chefs de blessures involontaires

Source officielle