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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Il en résulte que les demandes de M.

Source officielle

Page 38 sur 9673

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CA

Chambre 3-1

6438f1c8a942a604f5e931a1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [R] et la société Rizom Lab de leur demande d'interdiction de commercialisation de produits de la marque Unfold 3D sous astreinte aux motifs que l'annulation de la marque est suffisante à assurer la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69749391cdc6046d478899d4

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur les mesures réparatrices Il sera fait droit à la demande d'interdiction dans les termes précisés au dispositif du présent arrêt, ce sans qu'il y ait lieu pour la cour de se réserver la liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd8539e

Appel

12 mars 2001

12 mars 2001

c - Cette demande en réparation doit tre rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC002848213

Admin. suprême

27 novembre 2018

27 novembre 2018

    Par un jugement du 14 janvier 2009, le tribunal régional accueillit la demande d’interdiction de toute nouvelle publication et alloua à la requérante 10   000 EUR à titre de dédommagement

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbe54ce9db6005f02655d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

documents saisis lors des opérations de constat réalisées le 6 avril 2018 au siège de la société Univair, tels que répertoriés dans le procès-verbal de constat du 6 mai 2018, - dit irrecevable la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00748

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

contrats ; que reprochant à la société Raynaud hygiène et à la société Orapi d'avoir commis des actes de contrefaçon de leurs marques, le GIE et la société Paredes ont saisi le juge des référés de demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100291

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

B..., qui aurait tenté de faire remplacer le nom de Mme P... par celui de l'agence quand était invoquée la tour Masséna, ne peuvent être considérés comme susceptibles de fonder les demandes d'interdiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310067

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T..., demandeurs au pourvoi principal Il

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773faeb0

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Raymond, André X..., demeurant Quartier de Bergenguery à Alès (Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Les mesures d’interdiction demandées ne sont pas justifiées dès lors que la société Iconeus dispose déjà d’un monopole sur la technologie objet du brevet EP’517 et qu’il n’est pas établi d’exploitation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d1a2cdc6046d4789c1d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, - Débouté la SCI LES DOMAINES DU SOLEIL de sa demande d'interdiction de la SCI CHARDON de passer sur la parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 4] par application de l'acte d'échange 24 juillet 1999

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d80347251e2b2424ba95

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il estime par ailleurs que la demande d’interdiction est sans objet car aucun document n’a été obtenu lors de la saisie-contrefaçon. 12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e40c25a97f0381f53f9

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

montant de la somme réclamée ; que les sociétés intimées seront, en conséquence, condamnées in solidum au paiement de la somme de 20.000 euros à ce titre ; Qu'il sera fait droit, par ailleurs, aux demandes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a60

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Par ses conclusions transmises le 23 janvier 2017, la société Art demande à la cour de réformer l'ordonnance en ce qu'elle a partiellement fait droit aux demandes de Doctegestio et la débouter de toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a890

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Par conclusions déposées le 29 août 2007 auxquelles il est référé par application de l'article 455 du nouveau code de procédure civile elle demande à la cour, - sur la demande principale, réformant la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ccec25a97f0381f4afa

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

qui était prématurée devant les premiers juges est aujourd'hui irrecevable et, en tout cas, mal fondée puisque le 21 août 2012, c'est à dire avant les conclusions n° 2 de l'appelante, elle a demandé le

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680875cadfde5caae99bd09a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit au surplus des demandes d'interdiction indéterminées et/ou excessives par rapport au préjudice subi.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c003445a086e2bcedb2b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A titre subsidiaire dans l'hypothèse d'une infirmation de la décision si une mesure d'interdiction était prononcée elle demande que toute mesure d'interdiction soit limitée à un délai de trois mois à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6031e87ffa806221d3aa518f

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Sur la demande d'interdiction de sortie du territoire L'article 373-2-6 du code civil prévoit que le juge peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation

Source officielle