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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00058
26 janvier 2022
Il en résulte que les demandes de M.
Chambre 3-1
6438f1c8a942a604f5e931a1
13 avril 2023
[U] [R] et la société Rizom Lab de leur demande d'interdiction de commercialisation de produits de la marque Unfold 3D sous astreinte aux motifs que l'annulation de la marque est suffisante à assurer la
Pôle 5 - Chambre 2
69749391cdc6046d478899d4
23 janvier 2026
Sur les mesures réparatrices Il sera fait droit à la demande d'interdiction dans les termes précisés au dispositif du présent arrêt, ce sans qu'il y ait lieu pour la cour de se réserver la liquidation
Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd8539e
12 mars 2001
c - Cette demande en réparation doit tre rejetée.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC002848213
27 novembre 2018
    Par un jugement du 14 janvier 2009, le tribunal régional accueillit la demande d’interdiction de toute nouvelle publication et alloua à la requérante 10   000 EUR à titre de dédommagement
14e chambre
5fdbe54ce9db6005f02655d5
17 janvier 2019
documents saisis lors des opérations de constat réalisées le 6 avril 2018 au siège de la société Univair, tels que répertoriés dans le procès-verbal de constat du 6 mai 2018, - dit irrecevable la demande
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00748
15 septembre 2015
contrats ; que reprochant à la société Raynaud hygiène et à la société Orapi d'avoir commis des actes de contrefaçon de leurs marques, le GIE et la société Paredes ont saisi le juge des référés de demandes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100291
27 mars 2019
B..., qui aurait tenté de faire remplacer le nom de Mme P... par celui de l'agence quand était invoquée la tour Masséna, ne peuvent être considérés comme susceptibles de fonder les demandes d'interdiction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310067
21 février 2019
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T..., demandeurs au pourvoi principal Il
6137222fcd580146773faeb0
18 octobre 1994
Raymond, André X..., demeurant Quartier de Bergenguery à Alès (Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
Les mesures d’interdiction demandées ne sont pas justifiées dès lors que la société Iconeus dispose déjà d’un monopole sur la technologie objet du brevet EP’517 et qu’il n’est pas établi d’exploitation
2ème chambre section A
69e1d1a2cdc6046d4789c1d7
16 avril 2026
, - Débouté la SCI LES DOMAINES DU SOLEIL de sa demande d'interdiction de la SCI CHARDON de passer sur la parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 4] par application de l'acte d'échange 24 juillet 1999
65a6d80347251e2b2424ba95
5 janvier 2024
Il estime par ailleurs que la demande d’interdiction est sans objet car aucun document n’a été obtenu lors de la saisie-contrefaçon. 12.
615e0e40c25a97f0381f53f9
23 novembre 2012
montant de la somme réclamée ; que les sociétés intimées seront, en conséquence, condamnées in solidum au paiement de la somme de 20.000 euros à ce titre ; Qu'il sera fait droit, par ailleurs, aux demandes
Pôle 1 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0a60
7 mars 2017
Par ses conclusions transmises le 23 janvier 2017, la société Art demande à la cour de réformer l'ordonnance en ce qu'elle a partiellement fait droit aux demandes de Doctegestio et la débouter de toutes
6253ca46bd3db21cbdd8a890
18 octobre 2007
Par conclusions déposées le 29 août 2007 auxquelles il est référé par application de l'article 455 du nouveau code de procédure civile elle demande à la cour, - sur la demande principale, réformant la
615e0ccec25a97f0381f4afa
30 novembre 2012
qui était prématurée devant les premiers juges est aujourd'hui irrecevable et, en tout cas, mal fondée puisque le 21 août 2012, c'est à dire avant les conclusions n° 2 de l'appelante, elle a demandé le
3ème Chambre Commerciale
680875cadfde5caae99bd09a
22 avril 2025
En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit au surplus des demandes d'interdiction indéterminées et/ou excessives par rapport au préjudice subi.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c003445a086e2bcedb2b
10 octobre 2024
A titre subsidiaire dans l'hypothèse d'une infirmation de la décision si une mesure d'interdiction était prononcée elle demande que toute mesure d'interdiction soit limitée à un délai de trois mois à compter
CHAMBRE 7 SECTION 2
6031e87ffa806221d3aa518f
7 juin 2018
Sur la demande d'interdiction de sortie du territoire L'article 373-2-6 du code civil prévoit que le juge peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation
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