AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90802
25 juin 2013
25 juin 2013
X... a interjeté appel de ce jugement ; Par conclusions du 12 janvier 2012, il a demandé : - de confirmer ladite décision sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - de l'infirmer sur la résidence
Source officiellePage 38 sur 45397
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201239
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Aux termes de l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée
Source officielle