fabricantes des matériels défectueux, la cour d'appel a énoncé que ce mode de saisine étant exclusivement réservé aux demandes chiffrées était exclu s'agissant de leurs demandes indéterminées ayant pour

Le 26 décembre 2018, la société Sofitek a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de remboursement de l'acompte qu'elle affirme avoir versé à l'avocat. 3.

Par un jugement n° 2000998-2003031-2003260 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces demandes.

1958 à 1976, sur le site de [Localité 2], ainsi que le taux de cotisation en résultant pour l'année 2013 ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes ayant rejeté sa demande

d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le FITH), qui, le 3 mars 2003, constatant que les transfusions n'avaient pas été réalisées en France mais en Grèce, a rejeté leurs demandes

PIREYRE, président Arrêt n° 195 FS-P+B+I Pourvoi n° A 18-24.590 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C....

Devant cet état de fait en qualité de Directeur des Ressources Humaines, je vous demande de saisir le CHSCT afin qu'il intervienne » ; -le courrier du 13 mai 2013 de l'inspectrice du travail adressé à

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La charge de la preuve étant ainsi partagée, il incombe au salarié de produire devant le juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Réponse de la cour Saisi d'un recours pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande d'un requérant tendant à l'adoption de nouvelles mesures

du solde du prêt formée par la banque au titre de l'offre acceptée le 30 mars 2011, que les conclusions de cette dernière en date du 16 juin 2017 qui comportaient cette demande n'avaient pas saisi le

ensemble les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la décision par laquelle le juge de l'exécution statue sur toutes les demandes

a contesté le montant de celle-ci en réclamant le bénéfice de la surcote au titre des trimestres ayant donné lieu à cotisations postérieurement au 1er septembre 2004 ; que la caisse ayant rejeté sa demande

civile, les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi ; qu'est afférente à une instance

[U] ait lui-même déposé un mémoire devant le juge des libertés et de la détention puis devant le président de la chambre de l'instruction saisi en appel ; en considérant que le refus opposé par le juge

D'autre part, si tout bien saisi peut faire l'objet d'une demande de restitution, quel que soit le fondement textuel de la saisie prescrite, la régularité de la mesure ne peut, selon une jurisprudence

1er juillet 2009 ; que Mme [R] a contesté le montant de celle-ci en réclamant en particulier le bénéfice de la surcote pour la période du 1er mars 2005 au 30 juin 2009 ; que la caisse ayant rejeté sa demande

bien saisi. 4.

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

de sa pension au motif qu'il avait été admis, le 24 mai 2007, au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec effet au 29 avril 2002 ; que la Caisse ayant rejeté sa demande