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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01437

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification et de paiement d'une indemnité

Source officielle

Page 38 sur 1662

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CC

soc

613723a8cd5801467740c955

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e7

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par déclaration du 5 décembre 2023 enregistrée au greffe, Madame [R] [C] a interjeté appel du jugement, en ce qu'il l'a: déboutée de sa demande de requalification de la démission en rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

613724a1cd5801467741716a

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, saisie d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507416_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B... transmet au tribunal une proposition de médiation avec la région Auvergne-Rhône-Alpes concernant sa demande de requalification de son emploi dans des fonctions de collaboratrice de cabinet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01800

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

société VMC, dans le cadre de cent soixante-trois contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire de mai 1997 à janvier 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00373

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85976

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10996

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "dit que Monsieur Y... a la qualité de délégué départemental" et de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification en contrat de travail de sa relation avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00813

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

contrats d'emploi-consolidé du 1er février 2001 au 28 février 2005 enfin par contrats à durée déterminée du 1er mars 2005 au 31 décembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d41

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

renouvellement est intervenu à compter du 10 août pour une durée d'un mois suivi d'un second renouvellement à compter du 10 septembre jusqu'au 9 décembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01647

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

les parties a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant, pour débouter la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10710

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Il convient dans ces conditions d'accueillir sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. 2/ sur les demandes de M. X... A...

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741857a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

emploi-jeune conclu pour une durée de 60 mois en vue d'occuper un emploi culturel ; que le contrat de travail étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

relatives à la requalification en contrat à durée indéterminée, mais a ordonné la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande de requalification en contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d560cdc6046d471d592a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[D] de sa demande de requalification de ses contrats de mission temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, - débouter M.

Source officielle
CC

soc

6137246fcd58014677415754

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5caec820a3a2a05e826

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y] de l'ensemble de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait faire droit à la demande de reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à la demande de requalification

Source officielle
CC

soc

61372448cd58014677414330

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

du travail pour demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; que l'absence de dépôt du contrat auprès de la direction départementale du travail, tout comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01484

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

service public " ; qu'un second avenant a renouvelé le contrat de travail pour une durée d'un an du 2 septembre 2003 au 1er septembre 2004 ; que Mme X... a saisi le tribunal du travail de Papeete d'une demande

Source officielle